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Action d'éligibilité
Action d'éligibilité au conseil
Action de garantie
Action statutaire
Affrontement de début de soirée
Affrontement joué en début de soirée
Capacité civique passive
Conditions d'éligibilité
Droit d'éligibilité
Droit de vote passif
Début chancelant
Début d'éligibilité
Début terrible
Début très lent
Début très mauvais
Début à fin
Interdépendance des tâches fin à début
Interdépendance fin à début
Liaison début à fin
Marque de début de bande
Match de début de soirée
Match joué en début de soirée
Match joué en soirée
Partie de début de soirée
Partie joué en
Partie joué en début de soirée
Qualification
Rencontre de début de soirée
Rencontre joué en début de soirée
Repère de début de bande
Réflecteur de début de bande
Titres et qualités d'un candidat
Titres et qualités d'une candidate
éligibilité

Translation of "début d'éligibilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
début d'éligibilité

eligible date
IATE - 0436
IATE - 0436


match de début de soirée [ partie de début de soirée | rencontre de début de soirée | affrontement de début de soirée | match joué en début de soirée | partie joué en début de soirée | rencontre joué en début de soirée | affrontement joué en début de soirée | match joué en soirée | partie joué en ]

evening game [ evening contest | evening match | night game | night contest | night match | twilight game | twilight contest | twilight match ]
Baseball et softball
Baseball and Softball


éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive

eligibility for election | right to be elected
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]

qualifying share [ qualification share ]
Structures de l'entreprise | Investissements et placements
Corporate Structure | Investment


éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification

qualification of candidates | qualification | eligibility
administration publique > administration municipale | élection
administration publique > administration municipale | élection


marque de début de bande | réflecteur de début de bande | repère de début de bande

beginning-of-tape mark | beginning-of-tape marker
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations


droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité

eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election
IATE - LAW
IATE - LAW


début chancelant [ début très lent | début terrible | début très mauvais ]

dismal start [ slow start | terrible start ]
Baseball et softball
Baseball and Softball


début à fin (1) | liaison début à fin (2)

start-to-finish relationship
Généralités (Constructions et génie civil) | Gestion des entreprises (économie)
Building & civil engineering | Economics


interdépendance des tâches fin à début | interdépendance fin à début

finish-to-start relationship
Généralités (Constructions et génie civil) | Gestion des entreprises (économie)
Building & civil engineering | Economics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, ...[+++]

(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or ...[+++]


Il convient de fixer les dates de début et de fin de l'éligibilité des dépenses de telle sorte que la mise en œuvre des programmes nationaux obéisse à des règles uniformes et équitables.

The starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined so as to provide for uniform and equitable rules applying to the national programmes.


«exercice comptable», la période allant du 1 juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation , au regard duquel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d'éligibilité des dépenses et le 30 juin 2015; le dernier exercice comptable va du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

'accounting year', means the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period , in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015. The final accounting year shall be from 1 July 2023 to 30 June 2024 ;


28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de d ...[+++]

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been em ...[+++]


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5. insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes dans l'application du critère d'éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu'il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu'il ne remplissait pas les critères de sélection, mais il s'agi ...[+++]

5. Stresses also the need to remedy deficiencies which infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria in recruitment procedures open to both internal and external candidates; acknowledges, in fact, from the Court of Auditors that in one recruitment procedure audited, one candidate was considered eligible even though it had been clearly established from the beginning of the procedure that he did not meet the selection criteria but was an internal candidate;


3. Pour les subventions accordées en 2007 conformément à l'annexe I, point a), la période d'éligibilité de la dépense peut démarrer au 1er janvier 2007, pour autant que la dépense ne précède pas la date à laquelle débute l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

3. For grants awarded in 2007 under point (a) of Annex I, the period of eligibility of expenditure may start on 1 January 2007, provided that the expenditure does not precede the date on which the beneficiary's budget year starts.


la possibilité pour les nouveaux États membres appliquant le RPUS de continuer de recourir à ce moyen simple de soutenir le revenu des agriculteurs jusqu'à la fin de 2010 au lieu de 2008; à partir du début de 2009, les agriculteurs des pays choisissant de maintenir ce régime d'aide directe simplifié devront, comme ceux d'autres États membres, commencer de se conformer au titre de la conditionnalité à certaines exigences réglementaires dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, des animaux et des végétaux, ainsi que du bien-être des animaux afin de bénéficier de l'intégralité des paiements au titre des r ...[+++]

the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to start complying under ‘cross-compliance’ with statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme ...[+++]


l’obligation légale d’acquitter le coût a été contractée après le début de la période d’éligibilité et avant la fin de cette période;

the legal obligation to pay the cost has been contracted after the beginning of the period of eligibility and before the end of that period;


Les opérations cofinancées ne devraient pas être achevées avant la date de début d'éligibilité.

Co-financed operations should not be completed before the eligibility starting date.


Cela vaut notamment : - pour la durée du "congé de maternité" (14 semaines ou plus et le montant de la rémunération/allocation (100 % ou au moins 80%) pendant celui-ci, certains Etats membres accordant - moins de 14 semaines ou/et - moins de 100% (respectivement moins de 80%); - 4 - - pour les conditions d'éligibilité à ce congé, certains Etats membres liant celle-ci à l'exercice d'une activité professionnelle pendant une certaine durée préalablement au début de la grossesse; - pour le repos obligatoire rémunéré de 2 semaines avant ...[+++]

This applies, among other things, to: - the duration of maternity leave (14 weeks or more) and the amount of remuneration or social security benefit paid during such leave (100% or at least 80%), in that some Member States grant - less than 14 weeks and/or - less than 100% (or 80%); - 4 - - conditions of eligibility for leave, in that some Member States require the women involved to have carried on an occupation for a certain period prior to the beginning of pregnancy; - the obligatory two-week rest period before the presumed date of delivery, an entitlement which to all intents and purposes does not exist as such in the Member States; ...[+++]




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début d'éligibilité

Date index:2023-10-24 -

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