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Celui qui promet
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur d'un jugement
Débiteur d'une prestation
Débiteur de l'engagement
Débiteur denté
Débiteur en faillite
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur failli
Débiteur insolvable
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice de l'engagement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Engager des poursuites contre le débiteur
Financement de débiteur en possession de ses biens
L'engagé
Pignon débiteur
Sujet passif d'une obligation
Variation d'engagements chez le débiteur

Translation of "débiteur de l'engagement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement

promisor
finance | appellation de personne
finance | appellation de personne


variation d'engagements chez le débiteur

change in liabilities for the debtor
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


engager des poursuites contre le débiteur

pursue the obligor
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


celui qui promet | débiteur d'une prestation | l'engagé | sujet passif d'une obligation

promisor
IATE - LAW | Marketing
IATE - LAW | Marketing


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor
Faillites | Finances
Bankruptcy | Finance


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket
photographie > pellicule photosensible
photographie > pellicule photosensible


financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale et il constitue, afin de protéger les droits de l'agence, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts.

Further time for payment may be granted by the accounting officer, in liaison with the authorising officer responsible, only on written request, with due indication of the reasons, provided that the debtor undertakes to pay interest for the entire period of time allowed, starting from the date on which the payment was originally due and that, in order to safeguard the rights of the agency, he provides a financial guarantee covering both the principal sum and the interest.


que le débiteur s’engage au paiement d’intérêts au taux prévu à l’article 83 pour toute la période du délai accordé à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b).

the debtor undertakes to pay interest at the rate specified in Article 83 for the entire additional period allowed, starting from the deadline referred to in Article 80(3)(b).


Le sénateur Moore : En prenant votre exemple de garantie du prix d'un certain produit, supposons qu'un débiteur s'engage à payer 12 $, qu'il ait des difficultés financières par suite de l'évolution du marché et qu'il ne puisse plus payer que 6 $.

Senator Moore: Using your example of insurance on a price for a certain commodity, the debtor claims he will pay $12 per unit but runs into financial difficulty; the market changes, and he can pay only $6.


Plus spécifiquement, la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devrait être incluse dans les accords pertinents concernant un engagement qui, au moment de sa création, n'est pas intégralement garanti, ou est intégralement garanti mais les dispositions contractuelles en matière de responsabilité n'obligent pas le débiteur à maintenir des garanties qui couvriraient pleinement l'engagement de manière constante conformément aux exigences réglementaires prévues dans le droit de l'Union ou d ...[+++]

In particular, the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in relevant agreements concerning a liability which, on creation, is not fully secured or is fully secured but the contractual terms governing the liability do not oblige the debtor to maintain collateral that would fully secure the liability on a continuous basis in compliance with regulatory requirements specified in Union law or the equivalent law in third countries.


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a)que le débiteur s’engage au paiement d’intérêts au taux prévu à l’article 83 pour toute la période du délai accordé à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b).

(a)the debtor undertakes to pay interest at the rate specified in Article 83 for the entire additional period allowed, starting from the deadline referred to in Article 80(3)(b).


46 (1) S’il est démontré que la mesure est nécessaire pour la protection de l’actif du débiteur, le tribunal peut, après la production d’une requête en faillite et avant qu’une ordonnance de faillite ait été rendue, nommer un syndic autorisé comme séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur et lui enjoindre d’en prendre possession dès que le requérant aura donné l’engagement que peut imposer le tribunal relativement à une ingérence dans les droits du débiteur et au préjudice qui peut découler du rejet de la requête.

46 (1) The court may, if it is shown to be necessary for the protection of the estate of a debtor, at any time after the filing of an application for a bankruptcy order and before a bankruptcy order is made, appoint a licensed trustee as interim receiver of the property or any part of the property of the debtor and direct the interim receiver to take immediate possession of the property or any part of it on an undertaking being given by the applicant that the court may impose with respect to interference with the debtor’s legal rights and with respect to damages in the event of the application being dismissed.


(2) Pour s’assurer du respect des dispositions d’une proposition de consommateur, l’administrateur peut, après le dépôt de celle-ci, exiger du débiteur consommateur qu’il lui cède ses créances, y compris les salaires non encore exigibles. Toutefois, le montant des créances cédées ne peut, sauf accord du débiteur, être supérieur à celui des engagements prévus dans la proposition.

(2) In order to ensure compliance with the terms of a consumer proposal, the administrator may, at any time after the consumer proposal is filed, require of, and take from, the consumer debtor an assignment of any amount payable to the consumer debtor, including wages, that may become payable in the future, but no such assignment can, unless the consumer debtor agrees, be for an amount greater than is due and payable pursuant to the terms of the consumer proposal.


a) le débiteur s'engage au paiement d'intérêts au taux prévu par les modalités d'exécution du règlement financier général pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale.

(a) the debtor undertakes to pay interest at the rate specified the detailed rules for implementation of the general Financial Regulation for the entire additional period allowed, starting from the date on which the payment was originally due.


Des obligations claires doivent être mises à la charge des Etats : recherche du débiteur lorsque la personne qui demande la pension ignore son adresse, identification de ses ressources, engagement des procédures d'exécution forcée lorsque le débiteur refuse de payer spontanément, transfert des fonds, etc.

Clearly defined obligations must be imposed on States: location of the debtor in cases where the person seeking maintenance does not know his/her address, identification of his/her assets, initiation of enforcement proceedings in cases where the debtor refuses to pay spontaneously, transfer of funds, etc.


Dans un contrat de garantie, une partie (le fournisseur de la garantie/le débiteur) engage un bien - par exemple, des titres et/ou des espèces - en faveur d'une autre partie (le preneur de la garantie/le créancier), le débiteur autorisant le créancier à utiliser le bien ainsi engagé, dans le cas où il ne pourrait honorer ses obligations à son égard.

A collateral arrangement involves one party (collateral giver/debtor) delivering some form of property for example, securities and/or cash to another party (collateral taker/creditor) and agreeing that the creditor may use that property, in the event of a default by the debtor, to satisfy outstanding obligations of the debtor to the creditor.




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débiteur de l'engagement

Date index:2021-08-17 -

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