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Celui qui promet
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'aliments matrimoniaux
Débiteur d'un jugement
Débiteur d'une prestation
Débiteur de prestation alimentaire matrimoniale
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débiteurs divers
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'aliments matrimoniaux
Débitrice d'un jugement
Débitrice de prestation alimentaire matrimoniale
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Gérer la prestation de services touristiques
Gérer les prestations de services touristiques
L'engagé
Liberté de prestation de services
Libre circulation des services
Libre prestation de services
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Sujet passif d'une obligation
Superviser la prestation de services
Superviser la prestation de services touristiques
Superviser les prestations de services touristiques
Superviser les services fournis
évaluer la situation financière d'un débiteur

Translation of "débiteur d'une prestation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur d'aliments matrimoniaux [ débitrice d'aliments matrimoniaux | débiteur de prestation alimentaire matrimoniale | débitrice de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payer [ alimony payor ]
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


celui qui promet | débiteur d'une prestation | l'engagé | sujet passif d'une obligation

promisor
IATE - LAW | Marketing
IATE - LAW | Marketing


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts
IATE - Marketing
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cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services
Aptitude
skill


libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

freedom to provide services [ free movement of services ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4406 emploi | BT1 politique de l'emploi de l'UE | BT2 politique de l'emploi | RT liberté du commerce [1236] | libre circulation des personnes [1231] | marché unique [1016] | prestation de services [2031] | profession
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4406 employment | BT1 EU employment policy | BT2 employment policy | RT freedom of trade [1236] | free movement of persons [1231] | liberal profession [4411] | provision of services [2031] | service [2


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service
Aptitude
skill


évaluer la situation financière d'un débiteur

appraise debtor's financial situation | check defaulter's financial situation | assess debtor's financial situation | judge debtor's financial situation
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nombre de mois accomplis par les personnes concernées dans l’État membre créditeur est égal à la somme des mois civils d’une année civile durant lesquels les personnes concernées ont été, du fait de leur résidence sur le territoire de l’État membre créditeur, admises à bénéficier sur ce territoire de prestations en nature à la charge de l’État membre débiteur.

The number of months completed by the persons concerned in the creditor Member State shall be the sum of the calendar months in a calendar year during which the persons concerned were, because of their residence in the territory of the creditor Member State, eligible to receive benefits in kind in that territory at the expense of the debtor Member State.


lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.

where the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier than the goods or the services, 30 calendar days after the date of the receipt of the goods or services.


ii) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours après la réception des marchandises ou la prestation des services;

(ii) if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier than the goods or the services, 30 days after the receipt of the goods or services;


ii) si le débiteur reçoit la facture contrôlable ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la réception des marchandises ou la prestation des services;

(ii) if the debtor receives the checkable invoice or the equivalent request for payment earlier than the goods or the services, 30 calendar days after the receipt of the goods or services;


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ii) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la réception des marchandises ou la prestation des services;

(ii) if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier than the goods or the services, 30 calendar days after the receipt of the goods or services;


2. La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

2. The law governing the assigned or subrogated claim shall determine its assignability, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment or subrogation can be invoked against the debtor and whether the debtor's obligations have been discharged.


Le nombre de mois accomplis par les personnes concernées dans l'État membre créditeur est égal à la somme des mois civils d'une année civile durant lesquels les personnes concernées ont été, du fait de leur résidence sur le territoire de l'État membre créditeur, admises à bénéficier sur ce territoire de prestations en nature à la charge de l'État membre débiteur.

The number of months completed by the persons concerned in the creditor Member State shall be the sum of the calendar months in a calendar year during which the persons concerned were, because of their residence in the territory of the creditor Member State, eligible to receive benefits in kind in that territory at the expense of the debtor Member State.


2. La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogeant et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

2. The law governing the original contract shall determine the effectiveness of contractual limitations on assignment as between the assignee and the debtor, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment can be invoked against the debtor and whether the debtor’s obligations have been discharged.


d’une décision rendue entre un créancier et un débiteur, à concurrence des prestations fournies au créancier à titre d’aliments.

a decision rendered between a creditor and debtor to the extent of the benefits provided to the creditor in place of maintenance.


d’une décision rendue contre un débiteur à la demande d’un organisme public qui poursuit le paiement de prestations fournies à titre d’aliments.

a decision rendered against a debtor on the application of a public body which claims payment of benefits provided in place of maintenance.




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débiteur d'une prestation

Date index:2021-08-10 -

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