Compte tenu des ressources financières limitées au titre du MIE et dans le but de garantir un financement suffisant des infrastructures de services numériques, la dotation budgétaire totale allouée au haut débit ne devrait pas dépasser le montant minimum nécessaire pour mettre en place une intervention présentant un bon rapport coût/efficacité, qui devrait être déterminée par une évaluation ex ante prenant notamment en compte le type des instruments financiers envisagés, l'effet de levier potentiel pour le portefeuille de projets minimal efficace, et les conditions du marché.
In view of limited financial resources under CEF and in order to ensure appropriate funding for digital service infrastructures, the total budgetary allocation to broadband should not exceed the minimum amount necessary to establish a cost-efficient intervention, which should be determined by an ex-ante assessment taking into account, inter alia, the type of envisaged financial instruments, potential leverage effect for the minimum efficient project portfolio, and market conditions.
