En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterm
iner le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limi
tations applicables dans chaque cas et, enfin, déte
rminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissement
...[+++]s réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.
In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.
