L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié
à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative à l'émetteur ou à ses instruments de créance enfreint l'article 6 ter, paragraphe 6, en ne mettant pas à disposit
ion, à la fin de la durée maximale de la relat
ion contractuelle avec l'émetteur ou le tiers lié, un dossier de transmission contenant les informations dont a besoin l'agence de notation de crédit suivante
...[+++]avec laquelle l'émetteur ou le tiers lié passe un contrat aux fins de l'émission de notations de crédit sur cet émetteur ou ses instruments de créance.The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the issuer or its debt instruments of the issuer infringes Article 6b(6) by not making available at the end of the maximum duration period of the contractual relationship with the issuer or its related third party a handover file with the required information to an incoming credit rating agency contracted by the issuer or its related third party to issue credit ratings on this issuer or its debt instruments'.
