droit de la construction | droit immobilier

droits immobiliers [ droits à des biens immobiliers | titres de biens immobiliers ]

sous-directeur adjoint des droits immobiliers | sous-directrice adjointe des droits immobiliers

directeur des droits immobiliers | directrice des droits immobiliers

Caisse d'assurance des droits immobiliers [ Caisse d'arpentage des droits immobiliers ]

directeur des droits immobiliers [ directrice des droits immobiliers ]

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénale ...[+++]s, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d'exécution est garanti par un droit , un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

AC. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte ...[+++]de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;

AB. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte ...[+++]de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;