S'il ressort des vérifications effectuées par la juridiction nationale que de fait, selon les conceptions prévalant en République tchèque, la dénomination « Bud » désigne une région ou un endroit de la République tchèque et doit être protégée selon le régime de la propriété industrielle et commerciale, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que cette protection soit étendue au territoire de l'Autriche.
If the findings of the national court show that, in fact, according to the prevailing perceptions in the Czech Republic the name "Bud" designates a region or a place in the Czech Republic and must be protected under the scheme of protection for industrial and commercial property, Community law does not preclude such protection from being extended to the territory of Austria.