En effet, le règlement prévoit la nullité d’une marque communautaire quand un intéressé fait valoir « un autre droit antérieur » et, à titre d'exemple, énumère, de façon non exhaustive, quatre droits : le droit au nom, le droit à l’image, le droit d’auteur et le droit de propriété industrielle.
The regulation provides for a Community trade mark to be declared invalid where an interested person claims another earlier right, and gives a non-exhaustive list of four examples: besides the right to a name, it cites the right of personal portrayal, copyright and industrial property rights.
