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Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

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famille [ famille nucléaire | milieu familial ]

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family [ family environment | nuclear family ]

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politique familiale [ politique d'aide à la famille ]

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family policy [ family aid policy ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentau ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.

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La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.

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Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.

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Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentau ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.

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considérant que le droit de la famille (notamment la législation applicable au mariage et au divorce) place souvent les femmes dans une position juridique et financière de faiblesse et que les tribunaux ajoutent parfois aux inégalités entre les hommes et les femmes en appliquant les droits de la famille sur la base de modèles de rôle traditionnels plutôt que de l'égalité des droits,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-16]

whereas family law (notably marriage and divorce law) often puts women in a weaker legal and financial position, and whereas courts sometimes add to the inequalities between men and women by applying family law on the basis of traditional role models instead of equal rights,

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Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

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Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

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La quatrième partie du rapport traite du droit de la famille et n'a pas à être résumée ici puisque le droit de la famille se situe en dehors du champ délimité par la communication de la Commission.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-03-14]

The fourth part of the Council report deals with family law and does not need to be summarised in detail here as family law is outside of the scope of the Commission's Communication.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-03-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-03-14]

Droit civil et commercial: Lois relatives aux citoyens et aux entreprises, à l’exclusion du droit pénal, du droit de la famille, du droit de la faillite et des successions

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-30]

Civil and commercial law: laws affecting citizens and business, excluding criminal law, family law, bankruptcy and inheritance law.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-11-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-11-30]

Droit civil et commercial: Lois relatives aux citoyens et aux entreprises, à l’exclusion du droit pénal, du droit de la famille, du droit de la faillite et des successions

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Civil and commercial law: laws affecting citizens and business, excluding criminal law, family law, bankruptcy and inheritance law.

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droit à la famille

Date index:2024-04-16 -

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