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Translation of "droit des marques de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit des marques de commerce [ droit des marques ]

trademarks law [ trademark law ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


droit international des marques [ droit international des marques de commerce ]

international trademark law
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


droit des marques

trademark law [ trade mark law ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 marque | BT2 propriété industrielle | BT3 propriété intellectuelle | RT droit commercial [2006]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | BT1 trademark | BT2 industrial property | BT3 intellectual property | RT commercial law [2006]


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

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appellation de personne > appellation d'emploi | commerce
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce


marque de commerce | marque de fabrique

trademark
IATE - FINANCE
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marque commerciale | marque de commerce

trade mark
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


marque déposée | MD | marque de commerce déposée

registered trademark | TM | ® | licensed trademark
droit > droit commercial | commerce
droit > droit commercial | commerce


marque de commerce | MC | marque commerciale

trademark | TM | trade mark
droit > propriété intellectuelle | commerce
droit > propriété intellectuelle | commerce


échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 politique en matière de changement climatique | NT1 Mécanisme UE d'échange de droits d'émission | RT permis de pollution négociable [5206] | Protocole de Kyoto [0806]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 climate change policy | NT1 EU Emissions Trading Scheme | RT Kyoto Protocol [0806] | tradeable emission permit [5206]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exigence fondamentale qu'une marque de commerce soit utilisée avant que des droits exclusifs soient accordés à son propriétaire est une pierre angulaire du droit des marques de commerce au Canada depuis que la première loi en la matière a été adoptée en 1868.

The fundamental requirement that a trademark be used before its owner will be granted exclusive rights has been a cornerstone of Canadian trademark law since the first statute was enacted in 1868.


c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;

c) raises costs for Canadian businesses through changes to trademark law that have been opposed by dozens of chambers of commerce, businesses, and legal experts;


Monsieur Halucha, vous avez dit que ce changement constitue une évolution considérable du droit des marques de commerce et de la pratique des marques de commerce au Canada.

Mr. Halucha, you said that this change represents a significant change in trademark law and the practice of trademarks in Canada.


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


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I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


M. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les t ...[+++]

M. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


Quand quelqu'un d'extérieur à l'UE fait ses achats et que le commerçant distribue la marchandise au sein de l'UE, cela contrevient alors au droit des marques, du moins dans la situation juridique actuelle, ce qui ne peut être le but du droit des marques.

If someone outside the EU makes a purchase and the dealer dispatches the goods in the EU then this contradicts current trademark law.


Le droit des marques de commerce exige en général du propriétaire d’une marque de commerce de prouver qu’il subira un « préjudice irréparable » pour que lui soit accordée une injonction contre l’auteur de la violation.

The law of trade-marks generally requires that the owner of a trade-mark demonstrate that he or she will suffer “irreparable harm” in order to be granted an injunction against the party that has violated the trade-mark.


La section 25 de la partie 6 vise à modifier la Loi sur les marques de commerce afin notamment de l'harmoniser avec le Traité de Singapour sur le droit des marques de commerce.

Division 25 of Part 6 proposes to amend the Trade-marks Act to make it consistent with the Singapore Treaty on the Law of Trademarks, amongst others.




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droit des marques de commerce

Date index:2022-03-23 -

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