À la lumière de mon entretien avec M. Macklin, je crois comprendre que cette mesure réglementaire établit l'équivalent d'une disposition contractuelle qui pourrait exister entre l'employeur réel et l'employeur réputé. Une telle disposition pourrait découler des droits de subrogation issus de la common law et pouvant lier les parties, ou d'un contrat conclu entre elles.
From speaking with Mr. Macklin, I understand that this particular regulation then puts in place what might otherwise actually be in place through the common law subrogation rights that may exist between the parties, or in an existing contract, a contractual provision that may exist between the actual employer and the deemed employer.
