les obligations non contractuelles découlant du droit des sociétés, associations et personnes morales concernant des matières telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, de la responsabilité personnelle des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale et de la responsabilité personnelle des auditeurs vis-à-vis de la société ou vis-à-vis de ses organes chargés du c ...[+++]ontrôle légal des documents comptables;

les obligations non contractuelles découlant du droit des sociétés, associations et personnes morales concernant des matières telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, de la responsabilité personnelle des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale et de la responsabilité personnelle des auditeurs vis-à-vis de la société ou vis-à-vis de ses organes chargés du c ...[+++]ontrôle légal des documents comptables;

inviter le gouvernement syrien à adopter des mesures dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme en vue de respecter le droit international en matière de droits de l'homme eu égard au respect de la liberté d'expression, à la protection des défenseurs des droits de l'homme, à la prévention et à la lutte contre la torture et à l'abolition de la peine de mort; attirer particulièrement l'attention sur la réforme nécessaire du droit syrien des associations afin de mettre un terme à toutes les restrictions majeures concerna ...[+++]nt les activités des organisations des droits de l'homme;

· inviter le gouvernement syrien à adopter des mesures dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme en vue de respecter le droit international en matière de droits de l’homme eu égard au respect de la liberté d’expression, à la protection des défenseurs des droits de l’homme, à la prévention et à la lutte contre la torture et à l’abolition de la peine de mort; attirer particulièrement l’attention sur la réforme nécessaire du droit syrien des associations afin de mettre un terme à toutes les restrictions majeures concer ...[+++]nant les activités des organisations des droits de l’homme;

a) "pouvoirs adjudicateurs": l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise ...[+++] à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».