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Assujetti à la présente convention
Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Dans le cadre de la présente loi
Droit de présentation à un bénéfice ecclésiastique
Effectuer des présentations touristiques
En application de la présente loi
Fournir des présentations sur le tourisme
Interface de visualisation
Par la présente loi
Présentation en compte
Présentation en forme de compte
Présentation en tableau
Présentation horizontale
Présentation par affiche
Présentation par affiches
Présentation sous forme de tableau
Présenter l’industrie touristique
Présenter un scénarimage
Présenter un story-board
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Réaliser des présentations sur le tourisme
Régi par la présente convention
Session d'affichage
Session de présentation par affiche
Session de présentation par affiches
Soumis à la présente convention
Sous le régime de la présente loi
Séance d'affichage
Séance d'affichage animée
Séance de communicati
Séance de présentation par affiche
Séance de présentation par affiches
Technique de présentation vidéo et visuelle
Techniques de présentation visuelle
Visualisation d’informations
Visé par la présente convention

Translation of "droit de présentation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de présentation à un bénéfice ecclésiastique

advowson
IATE - LAW
IATE - LAW


renoncer à son droit de présenter une réplique ou une duplique

waive his right to lodge a reply or rejoinder
IATE - LAW
IATE - LAW


supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique

remove or alter any electronic rights management information without authority
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry
Aptitude
skill


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act
Lois et documents juridiques | Phraséologie des langues de spécialité
Laws and Legal Documents | Special-Language Phraseology


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement
Relations du travail | Phraséologie
Labour Relations | Phraseology


présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]

poster session
Techniques d'animation des réunions | Exposés et communications orales | Gestion des communications et de l'information | Communications (Relations publiques)
Leadership Techniques (Meetings) | Oral Presentations | Communication and Information Management | Communication (Public Relations)


présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte

account form | horizontal form
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


présenter un scénarimage | présenter un story-board

describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard
Aptitude
skill


technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle

information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constituait une pierre angulaire de la citoyenneté européenne et un droit fondamental, tel que prévu à l'article 227 du traité, qui établit que tout citoyen ou résident de l'Union, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et ...[+++]

The entry into force of the Treaty of Lisbon confirmed the right to petition the European Parliament as one of the cornerstones of European Union citizenship and as a fundamental right under Article 227 of the Treaty, which provides that citizens or residents of the European Union, whether natural or legal persons, individually or in association with other citizens or persons, have the right to address a petition to the European Parliament on a matter which comes within the European Union’s fields of activity and which affects them directly.


3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une personne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.

3. Member States shall ensure that a minor has the right to make an application for international protection either on his or her own behalf, if he or she has the legal capacity to act in procedures according to the law of the Member State concerned, or through his or her parents or other adult family members, or an adult responsible for him or her, whether by law or by the practice of the Member State concerned, or through a representative.


L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constituait une pierre angulaire de la citoyenneté européenne et un droit fondamental, tel que prévu à l'article 227 du nouveau traité (ancien article 194), qui établit que tout citoyen ou résident de l'Union, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domai ...[+++]

The entry into force of the Treaty of Lisbon confirmed the right to petition the European Parliament as one of the cornerstones of European citizenship and as a fundamental right under Article 227 of the new Treaty (ex Article 194 TEC), which provides that citizens or residents of the European Union, whether natural or legal persons, individually or in association with other citizens or persons, have the right to address a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union’s fields of activity and which affects them directly.


réaffirme son droit de présenter chaque année un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE et d'aborder les questions touchant aux droits fondamentaux avec les institutions et agences de l'UE ou les États membres, si cela s'avère nécessaire;

Reaffirms its right to annually issue a report on the situation of fundamental rights in the EU, addressing fundamental rights issues with EU institutions, agencies or Member States if deemed necessary;


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Il a été proposé que cet engagement revête la forme de la production de preuves établissant que le producteur-exportateur ayant coopéré satisfait aux nouvelles dispositions (par exemple, aménagements des locaux, examen des ratios intrants-extrants et de la remise des droits), en présentant des rapports périodiques et en permettant des visites de vérification par la Commission.

It was proposed that this would take the form of providing evidence that the cooperating exporting producer complies with the new rules (e.g. changes in the premises, revision of input/output ratios, remission of duties), providing periodical reports and allowing for verifications visits by the Commission.


- (NL) Voilà ce que je peux répondre à l'honorable député : la qualité de l'État de droit est un élément essentiel dans les négociations avec les États candidats, nous examinons donc si les mécanismes en vertu desquels un État peut être considéré comme un État de droit sont présents ou non, voilà pourquoi la qualité du pouvoir judiciaire fait aussi l'objet d'une attention soutenue.

– (NL) My response to the honourable Member is that, during the negotiations with the candidate countries, the quality of the constitutional state is an important element. We therefore examine whether the mechanisms which ensure that a state can be considered a constitutional state are in place, or not, as the case may be, and close attention is also paid to the quality of the judiciary.


Je soutiens par contre les définitions reprises dans la proposition de la commission, qui identifient clairement la notion de public intéressé, le seul qui a le droit de présenter des observations et d'exprimer un avis à l'autorité compétente, avant que ne soit adoptée une décision dans le cadre des secteurs couverts par la présente directive, et éventuellement de présenter un recours.

However, I support the definitions included in the Commission’s proposal, which clearly define the concept of the public concerned, which alone is entitled to express comments and opinions to the competent authority before a decision is taken within the areas covered by the directive and, where appropriate, to appeal.


Outre le droit à la libre constitution d'un parti politique, la liberté d'action politique générale et le droit à l'égalité de traitement, il convient notamment de citer à ce propos le droit de présenter des candidats aux élections, ici sont envisagées en premier lieu les élections européennes, et d'obtenir des instances nationales l'accès à toutes les informations raisonnablement liées à l'accomplissement de leur mission.

Besides the right freely to establish a political party, the general freedom to take political action and the entitlement to equal treatment, particular reference should be made here to the right to nominate candidates for election - primarily the European elections in this context - and to be given access by the sovereign organs to all information that can be regarded as being reasonably associated with the performance of their mission.


considérant que la présentation des demandes et les notifications peuvent avoir d'importantes conséquences juridiques pour chacune des entreprises participant à un accord ; que, par conséquent, chaque entreprise doit avoir le droit de présenter de telles demandes ou de telles notifications ; que, d'autre part, si une entreprise use de ce droit, il est nécessaire qu'elle en informe les autres entreprises participant à l'accord, à la décision d'association ou à la pratique, afin de leur permettre de sauvegarder leurs intérêts;

Whereas the submission of the applications and notifications may have important legal consequences for each undertaking which is a party to an agreement, decision or concerted practice ; whereas each undertaking should, therefore, have the right to submit such applications or notifications to the Commission ; whereas, on the other hand, if an undertaking makes use of that right, it must so inform the other undertakings which are parties to the agreement, decision or concerted practice, in order that they may protect their interests;


considérant toutefois que conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17 et aux droits de la défense, il est nécessaire d'assurer aux entreprises et associations d'entreprises le droit de présenter des observations à l'issue des instructions au sujet de l'ensemble des griefs que la Commission se propose de retenir contre elles dans ses décisions;

Whereas, however, in accordance with Article 19 (1) of Regulation No 17 and with the rights of defence, the undertakings and associations of undertakings concerned must have the right on conclusion of the inquiry to submit their comments on the whole of the objections raised against them which the Commission proposes to deal with in its decisions;