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Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Droit de poursuite
Droit de poursuite immédiate
Droit de poursuite étendu
Droit de suite
Droit de traitement étendu
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Le droit le plus étendu
Ouvrir droit à une poursuite
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites

Translation of "droit de poursuite étendu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de poursuite étendu

constructive hot pursuit
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de traitement étendu

major privilege
IATE - Health
IATE - Health


le droit le plus étendu

unlimited rights
IATE - Electrical and nuclear industries
IATE - Electrical and nuclear industries


droit de poursuite [ droit de suite ]

right of hot pursuit
Droit international public | Droit de la mer
International Public Law | Law of the Sea


droit de poursuite

right of suit
Droit international public | Droit de la mer
Rules of Court


droit de poursuite

right of hot pursuit
droit > droit de la mer
droit > droit de la mer


droit de poursuite immédiate

right of hot pursuit
droit > common law
droit > common law


droit de poursuite

right of hot pursuit
Force publique (Administration publique et privée) | Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | European union & communities | Financial affairs, taxation & customs


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


ouvrir droit à une poursuite

be actionable
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pays partenaires ont intégré à des degrés divers les éléments essentiels du partenariat oriental (tels que le respect des valeurs universelles de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit, la poursuite des efforts de réforme et une plus grande priorité accordée au règlement des conflits de longue durée).

The degree to which the partners have addressed key elements of the Eastern Partnership varies (for example respect for universal values of democracy, human rights and the rule of law; continuous efforts to reform; and a strengthened focus on the resolution of protracted conflicts).


En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, la poursuite du blocage politique, de nouvelles confrontations et un climat de méfiance croissante entre la majorité et l'opposition ont eu un effet préjudiciable sur le programme de réforme albanais.

As regards democracy and rule of law, the continuation of the political stalemate, further confrontational developments and increasing mistrust between majority and opposition have negatively impacted on Albania's reform agenda.


La législation sur le droit d'auteur de la plupart des Etats membres impose certaines obligations pour les parties contractantes concernant l'étendue du transfert des droits (par exemple, sur la limitation du transfert des droits relatif aux formes d'exploitation connues ou prévisibles au moment de la conclusion du contrat de droit d'auteur ou sur les règles régissant la fin de la relation contractuelle).

The copyright legislation of most Member States imposes certain obligations on the contracting parties on the scope of the transfer of rights (e.g. on limitations on the transfer of rights relating to forms of exploitation that are known or foreseeable at the time the copyright contract was concluded or on rules on termination of contracts).


À la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), aux importations de certaines pièces de bicyclettes originaires de la RPC.

Following an anti-circumvention investigation in accordance with Article 13 of the basic Regulation, this duty was extended by Council Regulation (EC) No 71/97 (3) to imports of certain bicycles parts originating in the PRC.


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À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine.

Following an anti-circumvention investigation in accordance with Article 13 of the basic Regulation, this duty was extended by Council Regulation (EC) No 71/97 (3) to imports of certain bicycles parts originating in the PRC.


À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

Following an anti-circumvention investigation in accordance with Article 13 of the basic Regulation, this duty was extended by Council Regulation (EC) No 71/97 (3) to imports of certain bicycles parts originating in the People’s Republic of China (‘PRC’).


Les pays partenaires ont intégré à des degrés divers les éléments essentiels du partenariat oriental (tels que le respect des valeurs universelles de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit, la poursuite des efforts de réforme et une plus grande priorité accordée au règlement des conflits de longue durée).

The degree to which the partners have addressed key elements of the Eastern Partnership varies (for example respect for universal values of democracy, human rights and the rule of law; continuous efforts to reform; and a strengthened focus on the resolution of protracted conflicts).


À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enq ...[+++]

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prose ...[+++]


Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.

In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, this right should be extended to victims of any motor vehicle accident.


Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.

In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, this right should be extended to victims of any motor vehicle accident.




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droit de poursuite étendu

Date index:2023-04-26 -

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