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Acteur
Analogie juridique
Artiste
Artiste exécutant
Artiste interprète
Artiste interprète étranger
Artiste interprète étrangère
Chanteur
Cinéaste
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Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'interprétation
Droit de l'artiste-interprète
Droit de représentation
Droit de représentation en public
Droit de représentation publique
Exécutant
Exécutante
Interprète
Interprétation de la loi
Interprétation du droit
Interprétation juridique
Musicien
Peintre
Photographe
Profession artistique
Sculpteur
Travailleur culturel

Translation of "droit de l'artiste-interprète " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations
IATE - Culture and religion | Communications
IATE - Culture and religion | Communications


convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations
IATE - Culture and religion | Communications
IATE - Culture and religion | Communications


droit de l'artiste-interprète

performer's right
Droits d'auteur | Droit des biens et de la propriété (common law)
Copyright | Property Law (common law)


droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées

economic rights of performers in their unfixed performances
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 science juridique | RT primauté du droit de l'UE [1011] | procédure préjudicielle [1221]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal science | RT preliminary ruling procedure [1221] | primacy of EU law [1011]


artiste | artiste interprète | interprète | artiste exécutant | exécutant

performer | performing artist
art > art de la scène | appellation de personne
art > art de la scène | appellation de personne


artiste interprète étranger | artiste interprète étrangère

foreign performer | foreign artist
Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit) | Professions (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


profession artistique [ acteur | artiste | artiste interprète | chanteur | cinéaste | danseur | musicien | peintre | photographe | sculpteur | travailleur culturel ]

artistic profession [ actor | artist | composer | cultural worker | dancer | film-maker | musician | painter | photographer | sculptor | singer | Artists(ECLAS) | artists(UNBIS) | cultural personnel(UNBIS) ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2831 culture et religion | BT1 arts
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2831 culture and religion | BT1 arts


artiste interprète | exécutant | exécutante

performer
Beaux-arts | Professions (Beaux-arts) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Arts | Law, legislation & jurisprudence


droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et prévoit des mesures d'accompagnement, par exemple les clauses d’«exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs.

The Directive extends the term of protection for performers and sound recordings from 50 to 70 years and contains accompanying measures, e.g. the “use it or lose it” clauses which now have to be included in the contracts linking performers to their record companies.


La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et contient des mesures d'accompagnement, par exemple les clauses d’«exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs.

The Directive extends the term of protection for performers and sound recordings from 50 to 70 years and contains accompanying measures, e.g. the “use it or lose it” clauses which now have to be included in the contracts linking performers to their record companies.


Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.

Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.


Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des ...[+++]

If, one year after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram is not made available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, the rights of the phonogram producer in the phonogram and the rights of the performers in relation to the fixation of their performance ...[+++]


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Si, lorsqu’ils ont recouvré leurs droits, les artistes interprètes ou exécutants ont eu un délai raisonnable pour rendre accessible au public un phonogramme qui, à défaut d’une prolongation de la période de protection, ne serait plus protégé, et que ce phonogramme n’est pas accessible au public à l’issue de ce délai, les droits sur ce phonogramme et la fixation de l’exécution devraient expirer.

If, upon reversion, the performer has had a reasonable period of time to make available to the public the phonogram which, but for the term extension, would be no longer protected, the phonogram is not made available to the public, the rights in the phonogram and in the fixation of the performance should expire.


Le SCAPR est une association internationale d'organisations nationales de gestion collective des droits des artistes-interprètes, qui vise à améliorer la coopération entre ces organisations dans le monde afin de gérer les droits des artistes-interprètes.

SCAPR is an international association of national performers' collective management organisations (PMOs) that aims at improving the co-operation between PMOs worldwide in order to manage performers' rights.


Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.

Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.


1. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante ans après la date de l'exécution.

1. The rights of performers shall expire 50 years after the date of the performance.


Cette convention, adoptée par le Conseil de l'Europe le 16 février 1994, vient compléter, en ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins (droits des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion), la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière, adoptée en 1989.

This Convention, which was adopted by the Council of Europe on 16 February 1994, supplements with regard to copyright and neighbouring rights (rights of performers, producers of phonograms and broadcasting organizations) the 1989 European Convention on Transfrontier Television.


La ligne de conduite de la Commission Européenne est traduite dans un programme de travail à finaliser d'ici à la fin de 1992 et qui touche les différents domaines des droits d'auteur et des droits voisins, d'une part, dans une proposition de directive sur les droits de location et des droits de prêt et, enfin, dans une proposition de décision du Conseil afin que tous les pays de la Communauté sans exception ratifient ou adhèrent et se conforment avant le 31 décembre 1992 à la Convention de Berne protégeant les oeuvres littéraires et artistiques - telle qu'amendée par l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 - ainsi qu'à la Convention de Rome ...[+++]

The Commission's package takes the shape of a working programme for action to be taken between now and the end of 1992 in various fields of copyright and neighbouring rights; a proposal for a Directive on rental right and lending right; and a proposal for a Council Decision requiring all Community countries without exception by 31 December 1992 to ratify or accede to and comply with the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, as revised by the Paris Act of 24 July 1971, and to the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

droit de l'artiste-interprète

Date index:2023-02-10 -

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