La Cour suprême a décidé que le droit maritime canadien était un corpus de règles de droit distinct et uniforme dans tout le Canada, qui comprend des règles de droit spécifiques de l’amirauté et dérivées du droit maritime international, de la common law britannique et du droit civil.
The Supreme Court has ruled that Canadian maritime law is an independent body of law that is uniform throughout Canada and includes specialized admiralty law rules derived from international maritime law, English common law and civil law.
