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Compagnie d'investissement
Droit de fond
Droit en equity sur des biens-fonds
Droit foncier
Droit matériel
Droit substantiel
Droit sur le bien-fonds
Droit sur un bien-fonds
Droit viager fondé sur l'Équité
Droit équitable sur le bien-fonds
Dépôt collectif
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds de recherche et d'éducation en droit public
Fonds des droits de la personne
Fonds exempt de commission
Fonds qui ne prélève pas de commission
Fonds sans droit d’entrée ni de sortie
Fonds sans frais d'acquisition
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Intérêt foncier
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Système de connaissances fondé sur la loi naturelle
Système de connaissances fondé sur le droit naturel
Système de connaissances fondé sur le droit rationnel
État de droit
État fondé sur le droit

Translation of "droit de fond " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit viager fondé sur l'Équité

equitable interest for life
IATE - LAW
IATE - LAW


Fonds de recherche et d'éducation en droit public [ Fonds des droits de la personne ]

Public Law Research and Education Fund [ Human Rights Law Fund ]
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
Titles of Federal Government Programs (Canadian)


règle de fond, qui relève du droit de fond

substantive rule
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


droit matériel | droit de fond | droit substantiel

substantive law
Généralités (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


État de droit | État fondé sur le droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
Généralités (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier

interest in land
IATE - LAW
IATE - LAW


droit en equity sur des biens-fonds | droit équitable sur le bien-fonds

equitable interest in the land
IATE - LAW
IATE - LAW


système de connaissances fondé sur la loi naturelle [ système de connaissances fondé sur le droit naturel | système de connaissances fondé sur le droit rationnel ]

naturalized knowledge system
Droit autochtone
Aboriginal Law


fonds sans frais d'acquisition [ fonds qui ne prélève pas de commission | fonds exempt de commission | fonds sans droit d’entrée ni de sortie ]

no-load fund [ no load fund ]
Investissements et placements
Investment


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 institution financière | NT1 capital-investissement | NT1 fonds de pension | NT1 fonds d’investissement alternatif | NT1 fonds souverain | NT1 fonds spéculatif | NT1 OPCVM | RT invest
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 financial institution | NT1 alternative investment | NT1 hedge funds | NT1 pension fund | NT1 private equity | NT1 sovereign wealth fund | NT1 UCITS fund | RT company with share capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si le fait d'élever des droits ancestraux fondés sur la common law au rang de garanties constitutionnelles a manifestement une incidence sur les droits qu'a le public, en vertu de la common law, de pêcher dans les eaux à marées on n'entend sûrement pas, par l'édiction du par. 35(1), que ces droits reconnus au public par la common law soient éteints dans les cas où il existe un droit ancestral de pêcher commercialement [.] En tant que droit reconnu par la common law mais non par la Constitution, le droit d'accès du public à une pêcherie doit clairement céder la priorité aux droits ancestraux. ...[+++]

While the elevation of common law aboriginal rights to constitutional status obviously has an impact on the public's common law rights to fish in tidal waters, it was surely not intended that, by the enactment of s. 35(1), those common law rights would be extinguished in cases where an aboriginal right to harvest fish commercially existed.As a common law, not constitutional right, the right of public access to the fishery must clearly be second in priority to aboriginal rights; however, the recognition of aboriginal rights should not be interpreted as extinguishing the right of public access to ...[+++]


M. Bryan Schwartz enseigne le droit constitutionnel fondé sur la Charte des droits et libertés et le droit international à l'Université du Manitoba.

We have with us Professor Bryan Schwartz from the University of Manitoba, who teaches constitutional law on Charter of Rights and international law.


Une limitation supplémentaire du cas d’espèce réside dans le fait que le prix minimal à l’importation devrait être fondé sur la valeur normale (puisque le droit est fondé sur un dumping), qui est basée sur des données confidentielles fournies par une société opérant sur le marché du pays analogue.

An additional limitation of the current case is that the minimum import price would have to be based on the normal value (since the duty is based on dumping), which is based on confidential data of one company in an analogue country market.


une partie qui a convenu de ne pas vendre ni autrement transférer ses intérêts dans l’entité faisant l'objet d'un investissement, ni les grever, sans l’approbation préalable de l’investisseur (sauf dans les cas où l’investisseur et l’autre partie ont un droit d’approbation préalable et que ce droit est fondé sur des termes dont ont mutuellement convenu des parties indépendantes consentantes);

a party that has agreed not to sell, transfer or encumber its interests in the investee without the investor’s prior approval (except for situations in which the investor and the other party have the right of prior approval and the rights are based on mutually agreed terms by willing independent parties).


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[.] que même si les droits linguistiques « relèvent de la catégorie des droits fondamentaux », ces droits « sont fondés sur un compromis politique », —à la différence des garanties juridiques de la Charte, qui « tendent à être de nature plus féconde parce qu'elles se fondent sur des principes».

While " language rights belong to the category of fundamental rights" , these rights " are based on political compromise" , unlike the legal rights in the Charter, which " tend to be seminal in nature because they are rooted in principle.


La société avance toutefois que la Commission devrait appliquer un droit supérieur fondé sur une valeur de référence de remplacement et sur les conclusions relatives au préjudice établies à l'issue de l'enquête initiale, plutôt que le droit inférieur calculé dans le présent règlement.

However, it submits that the Commission should impose a higher duty based on a proxy benchmark and the original injury determination, rather than the lower duty set out in this Regulation.


Quand y aura-t-il un processus qui nous permettra de commencer à concilier ce que nous souhaitons préserver en matière de droits collectifs autochtones de droits collectifs fondés sur les traités et ce qui serait une norme acceptable en matière de droits humains des membres de nos communautés?

When will there ever be a process where we begin to reconcile what we certainly want to maintain and retain in terms of our collective rights as communities and first nations treaty-based communities versus what would be an acceptable standard for the human rights of the individuals in our communities?


Un pourvoi portant sur des questions de droit est fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal du brevet communautaire, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal du brevet communautaire.

An appeal on points of law shall lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, or an infringement of Community law by the Community Patent Court.


Malgré tout, de nombreuses femmes ne bénéficient pas de l'égalité d'accès aux droits sociaux parce que certains de ces droits restent fondés sur le modèle masculin du soutien familial et ne tiennent pas compte du fait que les femmes supportent une part prépondérante de la charge que représente la conciliation entre la vie familiale et professionnelle.

Yet many women do not have equal access to social rights because some of these rights are based on an outdated male breadwinner model and do not take into account the fact that women predominantly carry the burden of having to reconcile family and working life.


M. Seymour : Notre droit est fondé sur notre droit international, c'est-à-dire un droit de la personne égal au droit de chacun, et la seule raison pour cibler les Autochtones dans des conditions spéciales, c'est que nous sommes mal représentés ou surreprésentés par rapport au besoin qui existe actuellement.

Mr. Seymour: Our right is based upon our international right, which is a human right equal to everyone's right, and the only reason to target Aboriginal people in special conditions is that we are misrepresented or overrepresented in the need that currently exists.




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droit de fond

Date index:2021-12-18 -

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