concentration normalisée aux chondrites

données normalisées | données sous forme normalisée

Spécifications normalisées applicables à l'interface de données sérielles asynchrones de raccordement point à point aux réseaux de liaisons de données des systèmes navals de l'OTAN

1. Afin de respecter leurs obligations en tant que parties au protocole de Kyoto, et pour permettre la comptabilisation exacte des unités de Kyoto conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE, chaque État membre et l'Union établissent un registre du protocole de Kyoto («registre PK») sous la forme d'une base de données électronique normalisée tenant compte des exigences de la CCNUCC relatives aux registres, et en particulier des spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 12/CMP.1, et des exigen ...[+++]ces en matière de matériel informatique, de réseau, de logiciel et de sécurité définies dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 105 du présent règlement.

- il convient de promouvoir l'accès convivial et à un coût raisonnable aux données normalisées et l'harmonisation des politiques en matière de données, en tenant compte de la qualité variable des données (accès difficile et tardif, mauvaise définition, fragmentation, disparités régionales et manque d'exhaustivité, ces problèmes étant dus en partie à des différences entre les politiques de prix, notamment pour les droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à des restrictions techniques ou juridiques).

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protect ...[+++]ion des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; les décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence .

11. constate que les méthodes de collecte et de publication de données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel du groupe COARM, s'il contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, ne donne pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure normalisée ...[+++] de rapport et de transfert des données sur les exportations réelles qui soit appliquée uniformément dans tous les États membres; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres pour améliorer la situation, à savoir fournir des informations exactes, actualisées et complètes; demande que chaque refus d'autorisation soit consigné dans le rapport annuel du groupe COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;