Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Concrétiser dans une constitution
Constitutionnaliser
Donner un caractère commun
Donner un caractère constitutionnel à
Donner un caractère formel
Donner un caractère obligatoire à
Donner à la Convention un caractère progressiste
Inscrire dans une constitution
Opération en vue de donner un caractère aléatoire
Probabilisation

Translation of "donner un caractère formel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


opération en vue de donner un caractère aléatoire | probabilisation

randomisation
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


donner un caractère obligatoire à

give force to
Phraséologie
Phraseology


donner un caractère commun

unify
Traduction (Généralités)
Translation (General)


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]

give constitutional expression to
Lois et documents juridiques | Droit constitutionnel
Laws and Legal Documents | Constitutional Law


donner à la Convention un caractère progressiste

to give the Convention a progressive character
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'encourage par conséquent les deux parties à donner un caractère formel à l'accord sur le CFP dès que possible.

I therefore encourage both parties to formalise the agreement as soon as possible.


se félicite, et soutient la proposition de la présidence chypriote de créer un "Conseil de la politique de cohésion" à caractère formel, "composé des ministres responsables de la politique de cohésion"; le CdR est depuis longtemps partisan de donner un caractère formel à ces rencontres, ce qui leur donnerait davantage de visibilité et assurerait une continuité au débat politique sur la politique de cohésion; souhaite participer activement aux discussions politiques d'un Conseil à caractère formel dans la mesure où elles auront une incidence sur les intérêts des collectivités territoriales de l'UE, lesquelles sont directement concernées ...[+++]

welcomes and supports the Cyprus Presidency's proposal to create a formal "Council for Cohesion Policy", which would "be composed of the Ministers with responsibility for Cohesion policy"; the CoR has advocated for such a formal meeting for a long time, as it would give more visibility and would ensure a continuous political debate on Cohesion Policy; wishes to participate actively in the political discussions of a formal Council, as it will affect the interests of local and regional authorities of the EU, which are directly concerned and involved in the implementation of Cohesion policy on the ground;


En effet, la réglementation européenne distingue, selon la nature de l’infraction, deux délais de prescription différents : le premier de trois ans pour les infractions ayant un caractère formel ou procédural (relatives aux demandes ou aux notifications des entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications), et le second de cinq ans pour les autres infractions (206) Or, la mise en œuvre anticipée d’une concentration en violation du droit de l’Union constitue une infraction susceptible de produire des modifications substantielles des conditions de concurrence qui ne peut être qualifiée de purement formel ...[+++]

The EU rules provide for two different limitation periods, depending on the nature of the infringement: the first, three years, applies to formal or procedural infringements (applications or notifications of undertakings or associations of undertakings, requests for information, or the carrying out of investigations), whilst the second, five years, applies to all other infringements. Advance putting into effect of a concentration, in violation of EU law, is an infringement liable to bring about significant changes in the competition s ...[+++]


Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours et au moyen de procédures d'autorisation préalable obligatoires, instituées par la législation d'un État membre et en vertu desquelles, avant qu'un produit ou un type de produit puisse être mis sur le marché de cet État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre devrait donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande.

Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of mandatory prior authorisation procedures, established by the law of a Member State and in accordance with which, before a product or type of product may be placed on that Member State's market or on a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Étant donné toutefois que l’article 61, paragraphe 1, met l’accent sur les effets du système juridique national, et non sur le caractère formel de celui-ci, il couvre également les situations dans lesquelles un allégement fiscal est consenti indirectement par référence à une notion juridique spécifique (soit, en l’espèce, un «changement de dénomination»), avec pour conséquence l’absence d’obligation d’acquitter une taxe.

However, as Article 61(1) focuses on the effect of, and not the formality behind, the national legal system, it also covers situations where a tax relief is brought about indirectly by reference to a particular legal notion (in casu‘name change’) the result of which is that no tax should be paid.


Le Conseil tient à donner rapidement un caractère formel aux relations entre l'UE et l'Afghanistan et est disposé à instituer un dialogue politique au niveau ministériel avec le gouvernement afghan".

The Council is keen to ensure the early formalisation of EU-Afghanistan relations and is ready to develop political dialogue at ministerial level with the government of Afghanistan".


Je peux comprendre que vos deux négociateurs sont vos deux sous-ministres aux Ressources naturelles et à l'Environnement, mais quand allez-vous leur donner le mandat formel je dis bien formel de négocier une entente bilatérale avec le gouvernement du Québec et avec les provinces qui le désirent?

I can understand that your two negotiators are the deputy ministers of Natural Resources and Environment respectively, but when will you give them an official—and I do mean official—mandate to negotiate a bilateral agreement with the Government of Quebec and with those provinces willing to negotiate?


L'Ordonnateur national sera informé mais n'est pas tenu de donner son accord formel.

National Authorising Officer will be informed but need not give a formal approval.


Pour ce faire, les modalités d'application de ces dispositions sont arrêtées, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées, le caractère confidentiel et la sécurité des opérations de traitement des données, les mesures de sauvegarde appropriées pour leur donner un caractère anonyme avant leur communication, ainsi que la surveillance interne des opérations de traitement.

To this effect, rules implementing these provisions shall be adopted, in particular with regard to the rights of the individuals concerned, the confidentiality and security of processing, suitable safeguards for rendering data anonymous before disclosure, and the internal supervision of processing.


J’ai la ferme conviction que s’il importe de reconnaître le caractère politique de la Commission, il est tout aussi important d’éviter de lui donner un caractère partisan.

I firmly believe that whilst it is important to recognise the political character of the Commission, it is equally important to avoid giving the Commission a partisan nature.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

donner un caractère formel

Date index:2022-09-02 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)