Étant donné toutefois que l’article 61, paragraphe 1, met l’accent sur les effets du système juridique national, et non sur le caractère formel de celui-ci, il couvre également les situations dans lesquelles un allégement fiscal est consenti indirectement par référence à une notion juridique spécifique (soit, en l’espèce, un «changement de dénomination»), avec pour conséquence l’absence d’obligation d’acquitter une taxe.
However, as Article 61(1) focuses on the effect of, and not the formality behind, the national legal system, it also covers situations where a tax relief is brought about indirectly by reference to a particular legal notion (in casu‘name change’) the result of which is that no tax should be paid.