2. Les membres peuvent donner pouvoir à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de signer des documents relevant de leur responsabilité selon les règles fixées par les modalités d'application.

1. La Cour peut, à condition que le principe de responsabilité collégiale soit respecté, donner pouvoir à un ou plusieurs membres de prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à arrêter ultérieurement par le collège.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de revoir la législation sur les jeunes délinquants et de donner pouvoir aux tribunaux de poursuivre et punir les jeunes qui contreviennent à la loi et terrorisent notre société.

Les pétitionnaires estiment que la société assiste actuellement à une importante hausse de la criminalité parmi les jeunes et que les jeunes délinquants sont en quelque sorte protégés par la Loi sur les jeunes contrevenants (1510) Ils estiment que nous devrions revoir nos lois en ce qui concerne les jeunes contrevenants et donner pouvoir aux tribunaux de poursuivre et de punir les jeunes qui enfreignent les lois et terrorisent notre société en faisant connaître leurs noms et en abaissant l'âge limite de façon qu'ils puissent être condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs crimes.

Je tiens à dire très clairement que le Parti réformiste s'oppose catégoriquement aux dispositions du projet de loi C-17 qui visent à modifier la Loi sur la radiodiffusion pour donner pouvoir d'emprunt à la Société Radio-Canada.

10. La Commission propose de donner suite au Livre vert sous la forme du présent plan d'action. Celui-ci contient des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement, des actions à moyen terme et des recommandations incorporées au plan d'action lui-même, à l'intention du secteur privé et des pouvoirs publics.