donner instruction | donner une consigne

pouvoir directif [ pouvoir de donner des instructions | pouvoir de donner des orientations | pouvoir de donner des directives ]

donner des directives [ donner des instructions ]

donner des directives à un jury [ donner des instructions à un jury | informer un jury ]

donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction

donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

donner des instructions aux propriétaires d’animaux

donner des instructions au personnel de cuisine

en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

compétence pour donner des instructions

2. L’autorité compétente peut également donner instruction à l’administrateur national de clôturer un compte de vérificateur si l’une des conditions suivantes est vérifiée:

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.

Une entreprise d'investissement ne doit pas encourager un client à lui donner instruction d'exécuter un ordre d'une manière particulière, en lui indiquant expressément ou implicitement le contenu de l'instruction, lorsque l'entreprise devrait raisonnablement savoir qu'une telle instruction aurait probablement pour effet de l'empêcher d'obtenir le meilleur résultat possible pour ce client.

317. Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autr ...[+++]es procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.