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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Assureur IARD
Assureur de dommages
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Compagnie d'assurance IARD
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Dommage aux biens
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Translation of "dommages réels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dommages réels | perte réelle | préjudice réel

actual loss
IATE - LAW
IATE - LAW


dommages réels

actual damage
Assurances
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


dommage réel | dommage effectivement subi | dommage effectif

actual damage
assurance > assurance de dommages
assurance > assurance de dommages


perte effective [ perte réelle | dommage réel ]

actual loss
Fiscalité | Assurances
Taxation | Insurance


dommages-intérêts pour préjudice réel

substantial damages
IATE - LAW
IATE - LAW


risque réel de dommage [ risque réel de préjudice ]

real risk of damage
Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


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assurance > compagnie d'assurance
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general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker
assurance > courtage d'assurance | assurance > assurance de dommages | appellation de personne > appellation d'emploi
assurance > courtage d'assurance | assurance > assurance de dommages | appellation de personne > appellation d'emploi


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft
SNOMEDCT-BE (event) / 242229002
SNOMEDCT-BE (event) / 242229002


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ...[+++]

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.


Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ...[+++]

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.


En conséquence, il convient, en principe, de permettre à l'auteur d'une infraction d'invoquer la répercussion du dommage réel comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts.

It is therefore in principle appropriate to allow an infringer to invoke the passing-on of actual loss as a defence against a claim for damages.


En conséquence, il convient, en principe, de permettre à l'auteur d'une infraction d'invoquer la répercussion du dommage réel comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts.

It is therefore in principle appropriate to allow an infringer to invoke the passing-on of actual loss as a defence against a claim for damages.


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Le préjudice sous la forme du dommage réel peut résulter de la différence entre le prix effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence d'infraction.

Harm in the form of actual loss can result from the price difference between what was actually paid and what would otherwise have been paid in the absence of the infringement.


Toute personne ayant subi un préjudice causé par une telle infraction peut demander réparation du dommage réel (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts, que ces catégories soient établies séparément ou conjointement dans le droit national.

Anyone who has suffered harm caused by such an infringement can claim compensation for actual loss (damnum emergens), for gain of which that person has been deprived (loss of profit or lucrum cessans), plus interest, irrespective of whether those categories are established separately or in combination in national law.


Toute personne ayant subi un préjudice causé par une telle infraction peut demander réparation du dommage réel (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts, que ces catégories soient établies séparément ou conjointement dans le droit national.

Anyone who has suffered harm caused by such an infringement can claim compensation for actual loss (damnum emergens), for gain of which that person has been deprived (loss of profit or lucrum cessans), plus interest, irrespective of whether those categories are established separately or in combination in national law.


Le préjudice sous la forme du dommage réel peut résulter de la différence entre le prix effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence d'infraction.

Harm in the form of actual loss can result from the price difference between what was actually paid and what would otherwise have been paid in the absence of the infringement.


2. Lorsqu'une menace de dommage grave est alléguée, la Commission examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en dommage réel.

2. Where a threat of serious injury is alleged, the Commission shall also examine whether it is clearly foreseeable that a particular situation is likely to develop into actual injury.


Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les victimes peuvent obtenir réparation intégrale du dommage subi à sa valeur réelle, soit le dommage réel, le manque à gagner et le droit à la perception d’intérêts.

In line with the ruling of the European Court of Justice, victims should receive full compensation of the real value of the loss incurred, consisting of the actual loss, the loss of profit and a right to interest.




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dommages réels

Date index:2022-01-29 -

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