Elles doivent ê
tre accompagnées de tout ce qui est nécessaire à leur étude, notamment des
actes de procédure, pièces, dépositions, procès-verbaux, jugements
ou extraits de ces documents de même que des dispositions réglementaires et législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982, du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le
...[+++] système de justice pénale pour les adolescents.
They shall be accompanied by all that is required for their consideration, and in particular by proceedings, exhibits, depositions, minutes, judgments or excerpts therefrom, as well as any statutory or regulatory provisions cited, with the exception of provisions of the Constitution Act, 1982, the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Controlled Drugs and Substances Act and the Youth Criminal Justice Act.