Copie du décret C.P. 2012-1373, en date du 18 octobre 2012, relatif à l'approbation de la Convention complémentaire destiné à modifier la convention entre le Canada et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune, fait à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocol fait
à Vienne le 15 juin 1999, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, pa
rtie XI, p ...[+++]ar. 33(1).—Document parlementaire n 1/41-1345.Copy of Order in Council P.C. 2012-1373, dated October 18, 2012, concerning the approval of the supplementary convention, which is intended to alter the Convention between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and
on Capital, done at Vienna on 9 December 1976, as amended by the Protocol done a
t Vienna on 15 June 1999, pursuant to the Income Tax Conventions Act, 1980, S.C. 1980, c. 44, Part XI, sbs. 33(1).—Sessional Paper No. 1/41-134
...[+++]5.