L'ancien sous-ministre de la Justice Roger Tassé cite, quant à lui, la doctrine juridique de la portée excessive, laquelle peut être résumée sous forme d'une question: le projet de loi C-17, dans toute sa portée, limite-t-il la liberté plus qu'il n'est nécessaire pour accomplir l'objectif visé?
Former Deputy Minister of Justice Roger Tassé cites the legal doctrine of overbreadth. This can be summarized as the question of whether Bill C-17, in its broad scope and scale, restricts liberty far more than is necessary to accomplish the goal.