11. rappelle que l'accord de Bâle II, ainsi que sa révision future, est supposé être un norme mondiale; est par conséquent très préoccupé
par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) se traduir
aient par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette no
rme mondiale; prie ...[+++]donc instamment le comité de Bâle ainsi que la Commission d'évaluer de façon approfondie ce type de législation et d'en tirer les conséquences pour la mise en œuvre de Bâle II et les négociations relatives à la révision de Bâle II, et presse la Commission de faire part de ces résultats au Parlement; 11. Recalls that the Basel II Agreemen
t, and its upcoming revision, is meant to be a global standard; is therefore very much concerned that limitations laid down in various national laws adopted in response to the crisis (in particular in the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act, limiting recognition of external ratings) would
result in a serious fragmentation of the application of this global standard; urges, therefore, the Basel Committee as well as the Commission to th
oroughly assess and ...[+++]draw consequences of such legislation for the implementation of Basel II and the negotiations on the revision of Basel II, and urges the Commission to report to Parliament on the results;