(Le document est déposé) Question n 374 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le coût projeté de la mise en œuvre du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, pour chaque année au cours des dix prochaines années: a) quel sera le coût total pour le gouverne ...[+++]ment fédéral; b) quel sera le coût total pour chaque province et territoire; c) divisé par les coûts estimatifs pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, (i) quel sera le coût total pour l’infrastructure des établissements carcéraux, pour les modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, des nouvelles peines minimales obligatoires accrues, de l’élimination des sursis d’emprisonnement et des peines plus lourdes pour crimes liés à la drogue, (ii) comment a-t-on établi ces coûts estimatifs, (iii) quelle méthode a-t-on utilisée pour calculer ces coûts, (iv) qui était chargé de calculer ces coûts; d) quels sont les titres des études ou des rapports qui ont été produits par le gouvernement ou en son nom et qui se rapportent, intégralement ou en partie, au projet de loi C-10?

Les recommandations de la commission des pétitions consistaient à "demander à la Commission européenne de se prononcer sur la transposition de la directive EIE dans la législation autrichienne et sur l’affirmation selon laquelle le projet avait été divisé pour éviter une EIE et de préciser dans quelle mesure il est permis de diviser ou de subdiviser un projet au niveau du temps, de la localisation et de la législation, et à expliquer les dispositions de la législation et la jurisprudence de l’ ...[+++]Union en ce qui concerne les mesures compensatoires, ainsi que la méthode de transposition dans la législation autrichienne".

– (IT) En examinant le projet de résolution législative concernant les fusions des sociétés anonymes, j’ai pris en considération les actes législatifs suivants: la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil; la position commune établie en première lecture du 17 juin 2008; les articles 294 et 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition a été présentée par la ...[+++]Commission au Parlement; l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs; les articles 86 et 55 du règlement du Parlement; et, enfin, le rapport de la commission des affaires juridiques.

Ceux qui s'opposent au projet de loi C-11 se fondent en grande partie sur l'hypothèse générale selon laquelle le droit ancestral à l'autonomie gouvernementale ne peut exister parce que la constitution divise tous les pouvoirs législatifs entre le Canada et les provinces (1145) Malgré que la décision rendue dans cette affaire va à l'encontre de ce point de vue, les droits des peuples autochtones et en particulier celui à l'autonomie gouvernementale, qui ressemblent aux pouv ...[+++]oirs de légiférer, ont été préservés en tant que valeurs non écrites qui sous-tendent la Constitution à l'extérieur du cadre des pouvoirs conférés au Parlement et aux assemblées législatives en 1876.

Selon ce projet d'accord, les institutions conviennent, dans l'exercice des pouvoirs et le respect des procédures prévus par le traité, en rappelant l'importance qu'elles attachent à la méthode communautaire, de respecter des principes généraux, tels que la légitimité démocratique, les principes de subsidiarité et de proportionnalité, le principe de sécurité juridique, la promotion de la simplicité, de la clarté et de la cohérence dans la rédaction des textes législatifs et la plu ...[+++]s grande transparence du processus législatif.

En ce qui concerne l'accord interinstitutionnel - élaboré par les services juridiques des trois institutions, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg - relatif à une méthode de travail accélérée en matière de codification officielle des textes législatifs, le Conseil a pris note d'une déclaration du Parlement européen; il avait déjà approuvé ce projet lors de s ...[+++]a session des 13/14 juin dernier.