Les droits ont été évalués sous l'angle des éléments suivants: exclusivité, durée, qualité du titre, transférabilité, divisibilité et flexibilité (le même poids étant attribué à chacun d'eux, démarche qui peut être contestée, même là où la seule efficacité économique est en considération).
The following features of the rights were assessed: exclusivity, duration, quality of title, transferability, divisibility and flexibility (Each feature was given the same weight – an approach that may be open to question even where economic efficiency alone is under consideration)
