Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes
Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Droit des transports | Droit des biens et de la propriété (common law)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Transportation Law | Property Law (common law)