9. invite les États membres à promouvoir et à étendre la connectivité de haut débit et d'accès ouvert, aux principaux équipements publics (écoles, hôpitaux et autres institutions publiques) implantés dans des régions éloignées, comme moyen d'améliorer le service public et d'ancrer la connectivité à haut débit dans les régions éloignées, réduisant ainsi les coûts d'investissement supportés par les distributeurs privés locaux;

11. invite les États membres à promouvoir et à étendre la connectivité de haut débit et d'accès ouvert aux principaux équipements publics (écoles, hôpitaux et autres institutions publiques) implantés dans des régions éloignées, comme moyen d'améliorer le service public et d'ancrer la connectivité à haut débit dans les régions éloignées, en réduisant ainsi les coûts d'investissement supportés par les distributeurs privés locaux;

3. Les fabricants et les distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent fournir au grand public ni aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leur famille des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel, ni directement ni indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.

La proposition préconise également la création d'un système de formation à l'intention des utilisateurs professionnels et des distributeurs et de sensibilisation à destination du grand public.

[53] (i) la mise à disposition de lignes de crédit (ou « prêts globaux ») de la BEI au secteur bancaire spécialisé dans l'audiovisuel pour le financement de petites entreprises de création audiovisuelle, de technologies audiovisuelles ou réalisant des travaux de sous-traitance dans ce secteur ; (ii) le financement à moyen et long terme par la BEI, en coopération avec le secteur bancaire, de grands groupes privés ou publics de télévision, de production ou de distribution audiovisuelle pour leurs investissements d'infrastructures ; (iii) le financement de fonds de capital risque spécialisés dans l'audiovisuel, par le biais de prises de participations du FEI ; ...[+++] (iiii) le développement d'actions conjointes du Groupe BEI et de la Commission européenne en faveur de la création culturelle ou du développement de l'industrie cinématographique ou télévisuelle (sessions de formation au financement, coopération entre distributeurs européens...).

Pour encadrer une ouverture totale du marché, il conviendra de renforcer la séparation entre producteurs d'électricité et gestionnaires de réseaux de transport, d'assurer l'accès non-discriminatoire de nouveaux producteurs et distributeurs aux réseaux, de garantir une tarification des échanges transfrontalières à un coût minimal, de préciser les obligations de service public et de généraliser la mise en place d'un régulateur national indépendant.