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Acte privé
Acte sous seing privé
Aliénation de gré à gré
Chef cuisinière privée
Chef privé
Cheffe cuisinière privée
Conciliation travail-famille
Conciliation vie de famille-travail
Convention nordique de 1931
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition légale
Disposition privée
Disposition statutaire
Détective privé
Détective privée
Garde du corps
Garde du corps privé
Garde du corps privée
Prescription
Prescription de la loi
Provision
écrit privé
écriture privée
équilibre entre vie professionnelle et vie privée
équilibre travail-famille
équilibre travail-vie personnelle
équilibre travail-vie privée
équilibre vie privée-travail
équilibre vie professionnelle-vie privée

Translation of "disposition privée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aliénation de gré à gré | disposition privée

private disposition
droit > common law
droit > common law


convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
IATE - International law
IATE - International law


droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
IATE - LAW
IATE - LAW


chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private agreement | private deed | private document
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

private eye | sleuth | private detective | private dick
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4416 conditions et organisation du travail | BT1 condition de travail
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4416 organisation of work and working conditions | BT1 working conditions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
économie > impôt
économie > impôt


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
droit
droit


garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette disposition prive de leurs droits les non-Nisga'as qui vivent sur les terres nisga'as.

Non-Nisga'a living on Nisga'a lands are disenfranchised by this provision.


Or, la Coalition nationale des citoyens a pris cette disposition, qui est une disposition courante des règlements administratifs de pratiquement toutes les sociétés du secteur privé et une disposition courante de la Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes—qui s'applique à toutes les entreprises privées constituées en vertu d'une loi fédérale au pays—et l'a complètement déformée en prétendant qu'il s'agit d'une échappatoire pour ceux qui enfreignent la loi.

Now the National Citizens' Coalition has taken that provision, which is standard in the bylaws of virtually any private sector company, and standard in the language of the Canada Business Corporations Act—which applies to every federally incorporated private sector business in this country—and has somehow totally turned it on its head and made it some kind of escape clause for lawbreakers.


Vérification de l’existence des créances privées: au minimum, les BCN doivent mettre en place les mesures suivantes pour vérifier l’existence des créances privées remises en garantie à l’Eurosystème: i) autocertification et engagement de la contrepartie auprès de la BCN, au moins chaque trimestre, pour confirmer l’existence des créances privées remises en garantie, ces dispositions pouvant être remplacées par un recoupement des informations communiquées par les centrales de risques, lorsqu’elles existent; ii) vérification, une seule ...[+++]

Verification of the existence of credit claims: As a minimum, NCBs shall use the following measures to verify the existence of credit claims submitted to the Eurosystem as collateral: (i) self-certification and undertaking by the counterparty to the NCB, at least every quarter, to confirm the existence of the credit claims submitted as collateral, which could be replaced with cross-checks of information held in central credit registers, where these exist; (ii) one-off verification by NCBs, supervisors or external auditors of the procedures used by the counterparty to submit the information on the existence of credit claims to the Eurosy ...[+++]


La seule «logique» apparente dans une telle situation tient au fait qu’en cas de mobilisation des ressources de l'État pour protéger le régime de retraite d'une entreprise, les dispositions privées deviennent superflues.

The only ‘logic’ apparent in this case is that where State resources are made available for the protection of an undertaking’s pension scheme, private provision becomes superfluous.


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La Cour a toutefois admis que, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits, il est loisible aux États membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensation équitable, une « redevance pour copie privée » à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rend ...[+++]

The Court has however admitted that given the practical difficulties in identifying private users and obliging them to compensate rightholders, it is open to the Member States to establish a ‘private copying levy’ for the purposes of financing fair compensation, chargeable not to the private persons concerned but to those who have the digital reproduction equipment, devices and media and who make that equipment available to private users or who provide copying services for them.


À compter d'aujourd'hui, les États membres de l'UE doivent se conformer aux dispositions de la directive sur la vie privée et les communications électroniques, qui établit les normes de l'UE en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans les communications électroniques.

As from today EU Member States must comply with the Directive on Privacy and Electronic Communications, which sets EU standards for the protection of privacy and personal data in electronic communications.


Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.

Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.


(35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les exceptions au titre de l'usage privé des exceptions au titre de la reproduction à ...[+++]

(35) Whereas a list should be drawn up of exceptions to restricted acts, taking into account the fact that copyright as covered by this Directive applies only to the selection or arrangements of the contents of a database; whereas Member States should be given the option of providing for such exceptions in certain cases; whereas, however, this option should be exercised in accordance with the Berne Convention and to the extent that the exceptions relate to the structure of the database; whereas a distinction should be drawn between exceptions for private use and e ...[+++]


Dans le même ordre d'idées, la Banque mondiale et les BRD devraient s'occuper activement d'élargir leurs mécanismes de cofinancement en s'adressant aux institutions financières publiques et privées Pour augmenter l'apport de capitaux privés, tout en assurant le partage adéquat des risques entre les prêteurs du secteur privé et ceux du secteur public, le Groupe de la Banque mondiale devrait être encouragé à envisager de nouvelles dispositions institutionnelles publiques-privées, susceptibles de faciliter la préparation de programmes d' ...[+++]

In the same vein, the World Bank and RDBs should work actively to expand their cofinancing arrangements with private and public financial institutions To catalyse greater private sector flows, while assuring adequate risk sharing among public and private lenders, the World Bank Group should be encouraged to examine new public-private institutional arrangements which might better support the organisation of private-led financial packages.


(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, u ...[+++]

(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering ...[+++]




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disposition privée

Date index:2021-03-13 -

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