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Deuxième mère
Grand-mère

Translation of "disposition mère grand-mère " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition mère/grand-mère

double-mother clause
Droits et libertés | Droit autochtone
Rights and Freedoms | Aboriginal Law


deuxième mère [ grand-mère ]

granddam [ second dam ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exemption de la disposition «mère/grand-mère», adoptée pour les personnes nées après 1951, stipulait que toute personne dont la mère et la grand- mère paternelle n'étaient pas admissibles au statut d'Indien à la naissance, perdrait son admissibilité à l'inscription et à l'appartenance à l'âge de 21 ans.

The double-mother exemption was introduced for those born after 1951, by which a person whose mother and paternal grandmother were not entitled to be Indians at birth would lose entitlement to registration and band membership at the age of 21.


Par contre, les enfants d'un Indien dont la mère n'avait pas le statut d'Indienne avant son mariage se voyaient retirer leur statut d'Indien à l'âge de 21 ans en vertu de la disposition « mère grand-mère ».

If, however, the Indian man's mother was also non-Indian prior to marriage, the child would cease to have Indian status upon attaining the age of 21 under the double-mother rule.


Les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur les Indiens violent la Charte dans la mesure où ils accordent de plus grands droits aux personnes qui étaient visées par la disposition « mère grand-mère » qu'elles n'en auraient eu en vertu des sous-alinéas 12(1)a)iv) de l'ancienne loi.

Sections 6(1)(a) and 6(1)(c) of the Indian Act violate the Charter to the extent that they grant individuals to whom the Double Mother Rule applied greater rights than they would have had under s. 12(1)(a)(iv) of the former legislation.


La « disposition mère/grand-mère » précise que, si les enfants dont la mère et la grand-mère paternelles étaient des non-Indiennes (c'est-à-dire qu'elles ne sont Indiennes qu'en vertu du mariage à un Indien), alors ces enfants ne peuvent être inscrits que jusqu'à l'âge de 21 ans.

The double mother rule stated that children whose mother and paternal grandmother were non-Indians—that is, were only Indians by virtue of marriage to male Indians—could only be registered until they were 21 years of age.


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L'ancienne Loi sur les Indiens renfermait une disposition qu'on appelait la disposition « mère grand-mère », qui était discriminatoire à l'endroit des enfants dont la mère et la grand-mère paternelle avaient obtenu le statut d'Indien en se mariant.

A provision in the former Indian Act, which was commonly referred to as the “double mother clause”, discriminated against children whose mother and paternal grandmother gained status upon marriage.


Je trouve que c'est un début extrêmement prometteur, mais sans doute la matière se prête-t-elle à faire l'unanimité ; en effet, je ne pense pas que, dans le nombre impressionnant des programmes européens mis à la disposition de nos citoyens, il soit un rapport aussi connu et aussi apprécié du public, et pas seulement des étudiants ; dernièrement, une grand-mère m'a arrêtée dans la rue pour me remercier de ce que je faisais pour s ...[+++]

I feel this is a very promising beginning, although undoubtedly the subject lends itself to unanimity; indeed, I do not think that, amongst the impressive number of European programmes available to our citizens, there is a report that is as well-known and as much appreciated by the public, and not just by the students; recently, a grandmother stopped me in the street to thank me for what I was doing for her grandchildren, who were travelling abroad thanks to an Erasmus grant.


Les États membres peuvent ne pas appliquer à une société relevant de leur droit national qui est une entreprise mère au sens de la directive 83/349/CEE les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 de la présente directive relatives au montant des capitaux propres et à celui du résultat des entreprises concernées: a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article 7 paragraphe 2 ...[+++]

A Member State need not apply the provisions of point 2 of Article 43 (1) of this Directive concerning the amount of capital and reserves and profits and losses of the undertakings concerned to companies governed by their national laws which are parent undertakings for the purposes of Directive 83/349/EEC:




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disposition mère grand-mère

Date index:2021-02-15 -

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