8. préconise que la Commission évalue l'incidence des Fonds structurels et des programmes existants et à venir dans les domaines de la culture, de la recherche, du tourisme, des médias audiovisuels, de la jeunesse, de l'éducation, de la formation, et celle des éléments qui empêchent ou limitent l'utilisation des crédits disponibles, de manière à tirer les enseignements de l'expérience politique et des projets et études existants afin de concevoir une politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 qui contribue à exploiter tout le potentiel de la sphère culturelle et en particulier celui des industries créatives, reconnaissant par ailleurs les avantages d'un secteur ICC vivant pour améliorer la compétitivité de l'UE à l'échelle mon ...[+++]diale, en créant un environnement où créativité, innovation et esprit d'entreprise soient encouragés et appréciés; demande instamment aux États membres d'associer les autorités régionales et locales, dès les premiers stades, aux négociations relatives aux dispositions législatives et aux programmes bénéficiant des Fonds structurels de manière à permettre un dialogue opportun entre les différents niveaux de gouvernement; souligne la nécessité d'une architecture simplifiée pour les Fonds, assortie de dispositions harmonisées, en tant que principe général de la future politique de cohésion, à l'effet de renforcer la capacité administrative des organismes concernés et d'éviter de décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;

En l’absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient demeurer libres de maintenir ou d’introduire des dispositions législatives nationales, dans le respect du droit communautaire.

1. Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 2, de l'article 33, de l'article 34, paragraphe 2, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 47, paragraphe 3, de l'article 48, paragraphe 3, de l'article 51, paragraphe 2, de l'article 52, paragraphe 3, de l'article 53, paragraphe 2, de l'article 61, paragraphe 3, ainsi que des articles 72 et 88, dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir en vigueur ni introduire des dispositions différentes de celles contenues dans la présente directive.

À cette fin, la Commission propose des dispositions harmonisées en matière d'hygiène pour tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale ainsi que des dispositions plus strictes, afin de garantir une traçabilité en cas de pollutions illégales.

20. souhaite l'adoption d'initiatives visant à rendre homogènes les systèmes de sanction et de preuve et à adopter des dispositions harmonisées en ce qui concerne les dispositions en matière de séquestre et de confiscation, étant entendu qu'aucun pays ne peut être contraint d'enfreindre les principes fondamentaux de sa législation nationale;

La SE et la SCE devraient pouvoir tirer parti de l'ensemble des dispositions harmonisées régissant la fiscalité des entreprises et ne devraient pas être entravées par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou distorsions résultant de dispositions fiscales appliquées dans les États membres.