Le soutien du programme «Horizon 2020» à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est régi de manière stricte par des dispositions aussi bien générales que spécifiques.

5. se déclare convaincu que le budget de l'Union devrait soutenir la mise à disposition de biens publics dont le marché est susceptible de ne pas assurer un approvisionnement en suffisance; rappelle que les biens publics environnementaux comprennent la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, les zones de nature vierge, la stabilité climatique et la capacité d'absorption du carbone, l'approvisionnement en eau et la qualité de celle-ci, la qualité de l'air et des sols, la résistance au feu et aux inondations, ainsi que la préservation des paysages culturels et historiques de valeur; e ...[+++]stime par conséquent que la politique agricole commune devrait récompenser les agriculteurs et les gestionnaires de terres pour la production de biens publics tels que des paysages de culture attrayants et riches en biodiversité, et que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient encourager un développement écologique durable ainsi que la transition vers une société à faible consommation d'énergie et économe en ressources;

3. Pour les biens ou mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent l’adoption de dispositions spécifiques («biens ou mouvements spécifiques»), la Commission peut adopter des dispositions différentes ou spécifiques.

l’administration, la conservation ou la disposition des biens de l’enfant.

(9) En ce qui concerne les biens de l'enfant, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux mesures de protection de l'enfant, c'est-à-dire: i) à la désignation et aux fonctions d'une personne ou d'un organisme chargé de gérer les biens de l'enfant, de le représenter et de l'assister et ii) aux mesures relatives à l'administration, à la conservation ou à la disposition des biens de l'enfant.

e) le litige porte sur les mesures de protection de l'enfant liées à l'administration, à la conservation ou à la disposition de biens détenus par l'enfant et qui se trouvent sur le territoire de cet État membre.