40. invite la Commission à veiller à ce que l'utilisation anonyme de services de télévision et de services en ligne au moyen de dispositifs récepteurs hybrides vendus ou importés dans l'Union européenne soit en principe garantie et qu'elle soit pleinement conforme aux règles de l'Union relatives à la protection de la vie privée et des données, le traitement de données à caractère personnel n'étant licite que si, et dans la mesure où, l'utilisateur donne son consentement;
40. Calls on the Commission to ensure that the anonymous use of TV and on-line services by means of hybrid receiving devices that are sold in or imported into the EU is guaranteed in principle and that it is in full compliance with EU rules on privacy and data protection, as the processing of personal data is only lawful if, and to the extent that, consent is given by the user;
