Par exemple, nous disons qu'il y a obligation de notifier lorsque les renseignements concernent une personne identifiable, lorsque les renseignements ne sont pas lisibles, notamment parce qu'ils sont chiffrés, ou encore lorsque l'entreprise ou l'organisme est avisé que le dispositif de protection a été contourné, qu'on a percé l'algorithme de chiffrement et que les renseignements appartiennent à l'une des catégories bien définies d'information sensible.
For example, we say that a duty to notify might be included where the information is about an identifiable individual or the information is not identifiable by virtue of being protected through, for instance, encryption, or the organization has received notice that the protection has been breached, that the encryption technology has been breached, and that the information falls into certain specified categories of sensitive information.
