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Au bénéfice d'une dispense de visa
Dispense de protêt
Dispenser de l'observation
Dispenser de l'observation
Dispenser de la preuve
Dispenser quelqu'un de quelque chose
Dispensé de l'obligation du visa
Dresser un protêt
Désistement de protêt
Faire le protêt d'un effet
Faire un protêt
Lever protêt d'un effet
Placement avec dispense de prospectus
Placement dispensé
Placement dispensé de prospectus
Protester
Protester un effet
Protester un effet de commerce
Protester une traite
Protêt authentique
Protêt par acte authentique
Rénonciation à protêt
Se dispenser de

Translation of "dispense de protêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rénonciation à protêt [ désistement de protêt | dispense de protêt ]

waiver of protest
Banque
Banking


dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

to protest | to protest a bill of exchange
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


notifier un protêt,signifier un protêt

to give notice of a protest
IATE - LAW
IATE - LAW


protêt par acte authentique [ protêt authentique ]

authenticated protest
Commerce extérieur
Foreign Trade


dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)

dispense
IATE - LAW
IATE - LAW


placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé

exempt offering
droit | finance > valeurs mobilières
droit | finance > valeurs mobilières


au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
Force publique (Administration publique et privée) | Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | European union & communities | Financial affairs, taxation & customs


Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]

Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]
Titres de formulaires (Forces armées) | Documents officiels
Form Titles (Armed Forces) | Official Documents


dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de

dispense with
droit > common law
droit > common law


placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus

exempt offering | exempt offering of securities
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
109. Les circonstances qui dispenseraient de l’avis de refus suffisent à dispenser du protêt.

109. Protest is dispensed with by any circumstances that would dispense with notice of dishonour.




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dispense de protêt

Date index:2022-09-19 -

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