Projets visant à limiter, atténuer ou proposer des méthodologies innovantes pour compenser l’imperméabilisation des sols aux niveaux régional, provincial et municipal, conformément aux lignes directrices sur l’imperméabilisation des sols [SWD(2012) 101 final/2] (16), notamment ceux impliquant une reconception des approches de planification et de budgétisation en vue d’un développement régional ou municipal sans artificialisation des terres ou imperméabilisation des sols supplémentaire.

Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, prov ...[+++]incial ou municipal.

La législation fiscale finlandaise soumet les personnes physiques résidentes à un impôt national sur le revenu dont le taux est progressif et varie entre 0 % et 34 %, auquel s’ajoute un impôt municipal forfaitaire compris entre 16 % et 20 %, en fonction de la municipalité.

Les lignes directrices pour l'emploi invitent les États membres à élaborer des politiques appropriées afin de réduire le nombre de travailleurs pauvres et d'éliminer les facteurs dissuasifs qui résultent de l'interaction des impôts et des allocations sociales, en réduisant du même coup le chômage et les pièges de la pauvreté qui affectent essentiellement les personnes les moins qualifiées.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versée ...[+++]s à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".

Le soutien municipal au revenu utilise plusieurs instruments comme des aides spéciales sous condition de ressources, l'exonération des impôts locaux, des remises sur les activités culturelles, etc.