Pour les besoins du présent rapport, la Commission a, au cours de l’année 2011, adressé des questionnaires ciblés aux États membres et à un large éventail de parties prenantes[4]. En ce qui concerne l’application de la directive dans les secteurs des services financiers et des biens immobiliers[5], elle fonde le présent rapport sur des données collectées pour son compte dans le cadre d’une étude menée en 2011/2012[6].
For the purpose of this Report, targeted questionnaires were addressed to Member States and a wide range of stakeholders in the course of 2011.[4] As regards the application of the Directive in the fields of financial services and immovable property,[5] this Report relies on data collected on behalf of the Commission through a study conducted in 2011/2012.[6]