En pareil cas, lorsque l'évaluation ne repose pas sur un certificat d'accréditation émis par un organisme d'accréditation national attestant que le service technique respecte les exigences du présent règlement, l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation soumet à la Commission des documents probants attestant de la compétence du service technique et des mesures prises pour garantir que ce service technique fait l'objet d'un suivi régulier de la part de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation et répond aux exigences d ...[+++]u présent règlement et des actes délégués adoptés en application de ce dernier.

2.3. Un tracteur représentatif du type à réceptionner ou la (ou les) partie(s) du tracteur considérée(s) comme essentielle(s) pour l’exécution des contrôles prescrits par la présente directive doivent être présentés au service technique chargé de la réception.

L’équipe d’évaluation effectue l’évaluation du service technique dans les locaux du service technique où sont réalisées une ou plusieurs activités essentielles et, le cas échéant, elle effectue des inspections dans d’autres sites d’activité sélectionnés du service technique.

Aux fins du calcul de la répartition de la masse décrit ci-après, le constructeur fournit au service technique chargé des essais, sous la forme d'un tableau ou sous toute autre forme appropriée, les informations nécessaires pour connaître, pour chaque configuration technique au sein du type de véhicule, définie par chaque ensemble des valeurs possibles de tous les éléments de l'annexe II de la présente directive, les masses correspondantes: masse en charge maximale technique ...[+++]ment admissible du véhicule, masses maximales techniquement admissibles sur les essieux et les groupes d'essieux, masse tractable maximale techniquement admissible et masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble.

3.3. Le ou les véhicules conformes aux caractéristiques décrites à l'annexe II de la présente directive et qui sont jugés, par le service technique chargé d'effectuer les essais et les vérifications pour la réception, représentatifs du type à réceptionner doivent être présentés à ce service technique.

Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception, pour les essais mentionnés aux points 5.2 et 5.3 ci-après, une commande de direction représentative du type de commande de direction à réceptionner ainsi que, au choix du constructeur et en accord avec le service technique, les pièces du véhicule qu'il considère comme essentielles pour l'essai.