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Affaire concernant
Affaire intéressant
Différend mettant en cause
GMU2000
GNAMU1996
Perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement
Perte mettant en cause l'intérêt expectatif

Translation of "différend mettant en cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
différend mettant en cause [ affaire concernant | affaire intéressant ]

dispute affecting
Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Relations | Special-Language Phraseology


intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses

hazardous material incident response | dangerous good incident response
transport > système de transport intelligent
transport > système de transport intelligent


planification et intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | planification et intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses

hazardous material planning and incident response | dangerous good planning and incident response
transport > système de transport intelligent
transport > système de transport intelligent


gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses

hazardous material incident response management | dangerous good incident response management
transport > système de transport intelligent
transport > système de transport intelligent


Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]

Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]
Titres de monographies
Titles of Monographs


accident mettant en cause un conducteur qui s'enfuit des lieux de l'a

hit-and-run accident
IATE - LAW
IATE - LAW


perte mettant en cause l'intérêt expectatif

expectation loss
IATE - LAW
IATE - LAW


perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement

reliance loss
IATE - LAW
IATE - LAW


Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property
Titres de documents et d'œuvres | Criminologie
Titles of Documents and Works | Criminology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des membres du milieu sportif ont manifesté un certain intérêt pour la façon dont le centre de règlement des différends pourrait servir à régler des différends mettant en cause les politiques et les pratiques de Sport Canada.

There has been some interest from the sport community as to how some of Sport Canada's own policies and practices might be called upon to be resolved within the centre.


Mais il est important de signaler que la disposition n'englobe pas le mot «bien-être», et c'est le bien-être qui fait généralement en sorte qu'un différend qui a une incidence économique importante est considéré comme un différend mettant en cause les services essentiels.

But it is important to notice that that provision does not include the word “welfare”, and it's welfare that generally opens the door to treating a dispute that has major economic impact as an essential services dispute.


considérant que les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme estiment que le gouvernement cambodgien utilise les tribunaux pour étouffer toute critique mettant en cause son attitude face aux actes de spoliation, à la corruption et aux différends frontaliers,

whereas, according to human rights NGOs, the government has used the courts to silence criticism of its responses to land-grabbing, corruption and border disputes,


Ces accords prévoient le règlement par voie d’arbitrage de tout différend mettant en cause un État et un investisseur étranger.

These agreements provide for investor state dispute settlement by means of arbitrations.


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Monsieur le Président, je n'en crois pas mes oreilles lorsque j'écoute la députée ministérielle, car elle est essentiellement en train de dire que, advenant un différend mettant en cause la Charte canadienne des droits et libertés, ce devrait être au Parlement de trancher.

Mr. Speaker, I must shake my head when I listen to the speech from the member on the government side because she is essentially saying that if there were a dispute with the Charter of Rights and Freedoms, that the decision should be made by Parliament.


(1) D’une part, la distinction entre les achats d’armements mettant en cause les intérêts essentiels de sécurité en application de l’article 296 et les achats d’armements qui ne mettent pas les intérêts essentiels de sécurité en cause n'est pas claire ou, du moins pas perçue de la même façon par tous les États membres.

(1) On one hand, the dividing line between defence acquisitions concerning essential security interests according to Article 296 and defence acquisitions which do not concern essential security interests is not clear, or at least is not perceived in the same way by all Member States.


(4) La Section de première instance a compétence concurrente, en première instance, dans les procédures visant à régler les différends mettant en cause la Couronne à propos d'une obligation réelle ou éventuelle pouvant faire l'objet de demandes contradictoires.

(4) The Federal Court has concurrent original jurisdiction to hear and determine proceedings to determine disputes in which the Crown is or may be under an obligationand in respect of which there are or may be conflicting claims.


2 d'incident ou de menace d'incident de sûreté mettant en cause le navire alors qu'il est en mer.

2 there is a security incident or threat thereof involving the ship while at sea.


3 il y a eu une menace pour la sûreté ou un incident de sûreté mettant en cause le navire ou l'installation portuaire, selon le cas; .

3 there has been a security threat or a security incident involving the ship or involving the port facility, as applicable; .


-Dans la définition de ces priorités et de ces objectifs, il conviendra de tenir pleinement compte des changements majeurs intervenus en matière scientifique, industrielle, économique et sociale depuis la préparation du 5e Programme-cadre, notamment le développement de la nouvelle économie immatérielle et la multiplication des problèmes (de sécurité alimentaire et industrielle ou en matière d'environnement, par exemple) mettant en cause la responsabilité publique ;

-In setting these priorities and objectives, full account should be taken of the major scientific, industrial, economic and social changes that have occurred since the 5th Framework Programme was being prepared, in particular the development of the new virtual economy and the proliferation of problems (for example of nutritional and industrial security or with respect to the environment,) calling into question public accountability.




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différend mettant en cause

Date index:2021-05-31 -

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