(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opéra ...[+++]tions éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d'hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d'un cadre commun pour le système de suivi et d'évaluation.

6. prend acte des réserves émises par le CERS, dans sa déclaration d'opinion du 9 décembre 2011, quant à l'établissement d'un indicateur financier, estimant que le tableau de bord devrait inclure les passifs à court terme (somme des passifs à payer dans un délai d'un an) pour le secteur financier non consolidé, hors dépôts bancaires, en tant qu'élément du passif total, et que cet indicateur devrait être privilégié par rapport aux indicateurs fondés sur les flux financiers de fonds propres, tels que les ratios d' ...[+++]effet de levier ou d'endettement, étant donné que les fonds propres, qui sont estimés en fonction des valeurs du marché, sont très sensibles à l'évolution des cours boursiers; rappelle à la Commission que l'article 4, paragraphe 5, du règlement PDM dispose que "les travaux du CERS sont dûment pris en considération lorsqu’il s’agit d’élaborer des indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers";

Malgré l'absence d'éléments prouvant que la flotte européenne pratique l'enlèvement des nageoires de requin, la Commission a décidé de présenter une proposition COM(2011)798 modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003, qui vise à supprimer son article 4, à savoir la dérogation à l'interdiction de l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires de pêche communautaires, qui, comme nous l'avons déjà indiqué, est actuellement autorisé moyennant la délivrance à cet effet de permis ...[+++] de pêche spéciaux, régis par les dispositions du règlement.

Il y a peu de jours, un scientifique est venu me voir en m’expliquant que les cohortes d’avions que l’on voyait dans le ciel avaient un effet sur la diffraction des rayons du soleil et conduisaient à une surfatigue et donc à une surmortalité de l’abeille, par exemple.

lorsque le livet de pont au niveau du compartiment endommagé est submergé, le calcul se fonde sur une hauteur fixe au-dessus de la surface de 1'eau étale à tous les angles de bande et d'assiette, ce qui donne: 0,5 m si le franc-bord résiduel (fr ) est égal ou inférieur à 0,3 m; 0,0 m si le franc-bord résiduel (fr ) est égal ou supérieur à 2,0; des valeurs intermédiaires qui doivent être déterminées par interpolation linéaire si le franc-bord résiduel (fr ) est égal ou supérieur à 0,3 m mais inférieur à 2,0 m, le franc-bord résiduel (fr ) étant la distance minimale entre le pont roulier endommagé et la flottaison finale à l'emplacement de l'avarie dans le cas d'avarie considéré, sans tenir compte de l' ...[+++]effet du volume d'eau supposée accumulée sur le pont roulier endommagé.

Ces changements ont pour effet d'élargir le pouvoir législatif sur lequel repose le règlement sur les provisions de bord et de mettre en place un programme temporaire de remise de taxe sur le combustible à l'intention de certains navires qui, par suite des modifications apportées au Règlement sur les provisions de bord à compter du 1er juin 2002, ne seront plus admissibles à l'exonération r ...[+++]elative aux provisions de bord.