Le deuxième alinéa introduit la possibilité, pour le Tribunal du brevet communautaire, de suspendre la procédure dans une action en nullité, lorsqu'une procédure d'opposition est en instance devant l'Office européen des brevets (OEB).

I. considérant qu'en vertu de l'article 118, premier alinéa, du traité FUE, le brevet de l'Union européenne, en tant que titre européen de propriété intellectuelle, peut être établi selon la procédure législative ordinaire; qu'en revanche, l'article 118, deuxième alinéa, du traité FUE, prévoit qu'une procédure législative spéciale requérant l'unanimité au sein du Conseil doit être appliquée pour établir les régimes linguistiques des titres européens,

2. invite le Conseil à adopter une décision sur la base de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précisant que, sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée pour la création d'une protection unitaire par brevet, en ce qui concerne les régimes linguistiques des titres européens visés à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il statuera conformément à la procédure législative ordinaire;

Pour ce qui est du deuxième volet, le Conseil a soumis un projet de traité établissant une juridiction européenne compétente en matière des litiges concernant les brevets UE et les brevets européens à l’appréciation de la Cour de Justice quant à sa compatibilité avec les traités.

- (EN) Les priorités de la Commission dans le domaine de la mise en application de la concurrence dans le secteur pharmaceutique ont deux objectifs principaux: le premier est de s’attaquer à la concurrence intramarque entre les producteurs de médicaments soumis à prescription brevetés et les importateurs parallèles de ces produits; le deuxième est de promouvoir la concurrence dans l’innovation des médicaments brevetés entre les producteurs pharmaceutiques, qui est en déclin en Europe depuis une dizaine d’années, et d’encourager la compétition intramarque des substituts génériques après l’expiration des ...[+++]brevets.

Deuxièmement, le Parlement européen a souligné plusieurs fois déjà l'absence d'un brevet européen uniforme et désapprouvé les lacunes dans le droit européen des brevets.