Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ADB
Abdication
Acte de défaut de bien pour le découvert
Acte de défaut de biens
Acte de délaissement
Acte de désistement
Acte ou défaut
Créance en difficulté
Créance sinistrée
Dette en défaut
Dette en vertu d'un acte
Dette en vertu d'un acte scellé
Défaut de paiement des dettes internationales
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Translation of "dettes actes ou défauts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dettes, actes ou défauts

liability, act or default
Droit commercial | Phraséologie des langues de spécialité
Commercial Law | Special-Language Phraseology


acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]

certificate of unpaid debts | certificate of shortfall | certificate of loss
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


acte ou défaut

act or default
Droit pénal | Phraséologie
Penal Law | Phraseology


dette en vertu d'un acte scellé [ dette en vertu d'un acte ]

specialty debt [ debt by specialty | debt by special contract ]
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de paiement des dettes internationales

default on international debts
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


créance en difficulté | créance sinistrée | dette en défaut

distressed debt
IATE - Free movement of capital | Financing and investment | Business organisation
IATE - Free movement of capital | Financing and investment | Business organisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18 (1) Les actionnaires de la banque ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

18 (1) The shareholders of a bank are not, as shareholders, liable for any liability, act or default of the bank except as otherwise provided by this Act.


(2) Les membres de la coopérative de crédit fédérale ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

(2) The members of a federal credit union are not, as members, liable for any liability, act or default of the federal credit union except as otherwise provided by this Act.


667. Les actionnaires de la société de portefeuille bancaire ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

667. The shareholders of a bank holding company are not, as shareholders, liable for any liability, act or default of the bank holding company except as otherwise provided by this Act.


18 (1) Les actionnaires et les souscripteurs avec participation de la société ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de la société, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

18 (1) The shareholders and participating policyholders of a company are not, as shareholders or policyholders, liable for any liability, act or default of the company except as otherwise provided by this Act.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
19. Les associés et les actionnaires de l’association ne sont pas responsables — du seul fait qu’ils détiennent des parts sociales ou des actions — des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

19. The members and shareholders of an association are not, by reason only of holding membership shares or shares of the association, liable for any liability, act or default of the association except as otherwise provided by this Act.


B. considérant que la crise actuelle plonge en grande partie ses racines dans le lancement de l'euro car cette monnaie présente des défauts de conception majeurs, ce qui, rétrospectivement, amène à penser qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif qui lui était assigné; estimant que figurent parmi ces défauts, une absence de contrôle, des centaines de milliards d'euros étant passés des pays dits du centre vers ceux de la périphérie de l'Union, et un défaut d'anticipation, puisqu'il n'existait pas de structures permettant de corriger les dommages causés par un transfert transnational massif de devises; considérant que ...[+++]

B. whereas much of the current crisis has its roots in the launch of the euro, as the currency has major architectural design flaws, which in retrospect suggests it was not fit for purpose; believes that the flaws include lack of oversight, as hundreds of billions of euros have flowed from the so-called core countries to the periphery of the EU, and lack of foresight, as there were no remedial structures in place to deal with the damage caused by this sudden massive transnational movement of currency; whereas all the Member States share a responsibility for the inherent design flaws of the euro, and whereas the deb ...[+++]


38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'as ...[+++]

38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and ad ...[+++]


29. soutient l'appel lancé par le secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement, ce qui implique plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que, dans le nouveau c ...[+++]

29. Supports the call by the UN Secretary-General at the 2005 High Level Dialogue on Finance for Development to redefine debt sustainability as the level of debt that allows a country to achieve the MDGs by 2015 without an increase in debt ratios, which requires greater complementarity between debt relief and outstanding development financing requirements; regrets therefore that in the new Debt Sustainability Framework for low income countries, the IMF continues to define debt sustainability essentially in terms of export ratios (which is an unreliable predictor of debt sustainability for countries characterised by an extreme vulnerabil ...[+++]


5. soutient l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à "redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement", ce qui réclame plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que dans le nouveau Ca ...[+++]

5. Supports the call by the UN Secretary-General at the 2005 High Level Dialogue on Finance for Development to redefine debt sustainability as the level of debt that allows a country to achieve the MDGs by 2015 without an increase in debt ratios, which requires greater complementarity between debt relief and outstanding development financing requirements; regrets therefore that in the new Debt Sustainability Framework for Low-Income Countries approved in April 2005, the IMF continues to define debt sustainability essentially in terms of export ratios (which is an unreliable predictor of debt sustainability for countries characterised by ...[+++]


33. soutient l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à "redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement", ce qui réclame plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que dans le nouveau C ...[+++]

33. Supports the call by the UN Secretary-General at the 2005 High Level Dialogue on Finance for Development to redefine debt sustainability as the level of debt that allows a country to achieve the MDGs by 2015 without an increase in debt ratios, which requires greater complementarity between debt relief and outstanding development financing requirements; regrets therefore that in the new Debt Sustainability Framework for Low-Income Countries approved in April 2005, the IMF continues to define debt sustainability essentially in terms of export ratios (which is an unreliable predictor of debt sustainability for countries characterised b ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dettes actes ou défauts

Date index:2023-06-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)