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Cigarette mal éteinte
Cigarette non éteinte
Dette caduque
Dette extérieure
Dette internationale
Dette prescrite
Dette éteinte
Feu éteint avant l'arrivée des pompiers
Feu éteint avant l'arrivée des secours
Feu éteint par les occupants
Feu éteint sans recours aux pompiers
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Retenue à la source qui éteint la dette d'impôt

Translation of "dette éteinte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette éteinte

extinguished debt | paid-off debt
IATE - LAW
IATE - LAW


dette éteinte

extinguished debt
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


dette prescrite [ dette caduque | dette éteinte ]

statute-barred debt
Comptabilité générale
Rules of Court | Law of Obligations (civil law) | Loans


dette prescrite [ dette éteinte ]

barred debt
Comptabilité générale
Financial Accounting


la dette douanière est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance

the customs debt has been extinguished or may no longer arise
IATE - Taxation
IATE - Taxation


retenue à la source qui éteint la dette d'impôt

tax withheld at source and extinguishing the tax debt
IATE - Taxation
IATE - Taxation


feu éteint par les occupants | feu éteint sans recours aux pompiers | feu éteint avant l'arrivée des secours | feu éteint avant l'arrivée des pompiers

fire out on arrival
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie


cigarette non éteinte | cigarette mal éteinte

lighted cigarette
protection contre l'incendie > cause d'incendie
protection contre l'incendie > cause d'incendie


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 finances internationales | NT1 allégement de la dette | RT balance des paiements [2406] | dette [1211] | dette publique [2436] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international finance | NT1 debt reduction | RT balance of payments [2406] | debt [1211] | financial solvency [1211] | public debt [2436]


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) pour l’application des alinéas 20(1)e) et f) relativement à la dette, la dette est réputée ne pas avoir été réglée ni éteinte du fait qu’elle a été prise en charge par la banque entrante, et la banque entrante est réputée être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation.

(c) for the purpose of applying paragraphs 20(1)(e) and (f) in respect of the debt obligation, the obligation is deemed not to have been settled or extinguished by virtue of its assumption by the entrant bank and the entrant bank is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the Canadian affiliate.


M. Marantz: Il convient de mentionner que, bien que toutes les autres dettes soient éteintes par la faillite, la pension et les ordonnances alimentaires ne le sont pas.

Mr. Marantz: One thing that should be borne in mind is that, although all other debts are extinguished by bankruptcy, the alimony and support debt is not.


Mme Forbister: S'il y a des arriérés lorsqu'ils atteignent 18 ans, la dette ne sera pas éteinte.

Ms Forbister: If there are any arrears owing at age 18, they will not be extinguished.


les créanciers de l'État membre concerné se font connaître au plus tard deux mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision plaçant cet État membre sous protection juridique; s'ils ne le font pas, leur dette est éteinte;

(c) the creditors of the Member State concerned make themselves known to the Commission within two months from the publication of the decision placing the Member State concerned under legal protection in the Official Journal of the European Union; failure to do so results in their debt being extinguished;


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(c) les créanciers de l'État membre concerné se font connaître au plus tard deux mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision plaçant cet État membre sous protection juridique; s'ils ne le font pas, leur dette est éteinte;

(c) the creditors of the Member State concerned make themselves known to the Commission within two months from the publication of the decision placing the Member State concerned under legal protection in the Official Journal of the European Union; failure to do so results in their debt being extinguished;


2. En cas de confiscation, visée au paragraphe 1, point d), la dette douanière est cependant considérée, pour les besoins des sanctions applicables aux infractions douanières, comme n’étant pas éteinte lorsque la législation d’un État membre prévoit que les droits de douane ou l’existence d’une dette douanière servent de base à la détermination de sanctions.

2. In the event of confiscation, as referred to in paragraph 1(d), the customs debt shall, nevertheless, for the purposes of penalties applicable to customs offences, be deemed not to have been extinguished where, under the law of a Member State, customs duties or the existence of a customs debt provide the basis for determining penalties.


1. Sans préjudice de l’article 68 et des dispositions applicables au non-recouvrement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière en cas d’insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la dette douanière à l’importation ou à l’exportation s’éteint de l’une des manières suivantes:

1. Without prejudice to Article 68 and the provisions in force relating to non-recovery of the amount of import or export duty corresponding to a customs debt in the event of the judicially established insolvency of the debtor, a customs debt on importation or exportation shall be extinguished in any of the following ways:


En 1982, nous avions une dette au titre du capital des sociétés d'État, c'est-à-dire une dette qui s'éteint d'elle-même comme une hypothèque, de 3 milliards de dollars, mais, après neuf années sous la direction de Grant Devine et du gouvernement conservateur, cette dette dépassait les 8 milliards de dollars et nous étions en outre confrontés à un lourd problème du fait que toutes nos sociétés d'État rentables étaient privatisées.

We went from a $3 billion crown corporation capital debt in 1982, which was a self-liquidating debt like a mortgage on a house, to after nine years of Grant Devine and the Conservative government ruling the province, to a crown corporation capital debt of not $3 billion but over $8 billion coupled with the significant problem of having all of our profitable crown corporations privatized.


Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la prescription de la dette douanière, ainsi qu'au non recouvrement du montant de la dette douanière dans le cas d'insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la dette douanière s'éteint:

Without prejudice to the provisions in force relating to the time-barring of a customs debt and non-recovery of such a debt in the event of the legally established insolvency of the debtor, a customs debt shall be extinguished:


Au rythme de 3 milliards de dollars par an, la dette ne sera complètement éteinte que dans 191 ans.

Even at $3 billion a year, it will take 191 years to retire the debt.




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dette éteinte

Date index:2023-08-05 -

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