49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays po ...[+++]ur remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;

4. rappelle le paragraphe 6 de sa résolution du 10 mai 2012, dans lequel il juge odieuse la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, sachant qu'elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l'achat d'armes, utilisées dans bien des cas pour opprimer leurs propres populations; demande dès lors un réexamen de cette dette, et notamment de celle liée aux dépenses d'armement;

6. juge odieuse la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu'elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l'achat d'armes, utilisées souvent contre leurs propres populations; demande dès lors un réexamen de la dette, et notamment de celle liée aux dépenses d'armement;

6. juge odieuse la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu'elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l'achat d'armes, utilisées souvent contre leurs propres populations; demande dès lors un réexamen de la dette, et notamment de celle liée aux dépenses d'armement;

F. considérant que depuis 1980, la dette publique extérieure à long terme de l'Afrique (c'est-à-dire la dette contractée ou garantie par les autorités publiques) a continué à augmenter fortement, que les méthodes imposées par les organisations internationales, en particulier le FMI et la Banque mondiale, et à travers eux les créditeurs les plus puissants, mènent indiscutablement l'Afrique et le monde à une impasse et constituent un obstacle majeur à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies,

Cependant, tout pays qui rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut faire partie de la zone A pendant une période de cinq ans.