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Compte individuel de la société mère
Compte social
Comptes individuels de la société mère
Comptes sociaux de la mère
Corps constitué en holding
Dette de la société mère
Entité consolidante
Entité mère
Entité mère ultime
Entreprise mère ultime
Holding
Holding
Maison mère
Mère
Personne morale mère
Société de portefeuille
Société dominante
Société fondatrice
Société mère
Société mère d'une entreprise
Société mère ultime
Société tête de groupe
état financier de la société mère
état financier individuel de la société mère
états financiers de la société mère
états financiers individuels de la société mère

Translation of "dette de la société mère " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette de la société mère

parent's obligation
Fiscalité
Taxation


entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe

ultimate parent undertaking
IATE - Insurance | Business organisation
IATE - Insurance | Business organisation


états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère

parent company financial statements
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


maison mère | société dominante | société mère

mother company | parent | parent company | parent undertaking
IATE - ECONOMICS | Insurance | Business organisation
IATE - ECONOMICS | Insurance | Business organisation


corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère

holding body corporate
IATE - LAW
IATE - LAW


état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social

corporate financial statement
comptabilité > document comptable de synthèse
comptabilité > document comptable de synthèse


états financiers de la société mère [ états financiers individuels de la société mère | comptes individuels de la société mère ]

parent company financial statements
Comptabilité générale
Financial Accounting


société mère d'une entreprise [ société mère ]

carrier holding corporation
Télécommunications
Telecommunications


société mère [ société fondatrice ]

parent company [ founder company ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4006 organisation de l'entreprise | BT1 établissement | BT2 structure de l'entreprise
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4006 business organisation | BT1 establishment | BT2 company structure


société mère | mère | entité mère | entité consolidante

parent company | parent | parent corporation | parent firm
gestion > direction et stratégie de gestion | entreprise
gestion > direction et stratégie de gestion | entreprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) lorsque ce paiement est inférieur à ce qu’aurait été le coût indiqué, pour la société mère ou la filiale, de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère immédiatement avant ce moment, compte non tenu de l’alinéa e) de la définition de « coût indiqué » au paragraphe 248(1) et que la société mère en fait le choix sur formulaire prescrit au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, le montant payé à ce moment en règlement du principal de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère est réputé égal au mo ...[+++]

(c) where that payment is less than the amount that would have been the cost amount to the parent or subsidiary of the subsidiary’s obligation or the parent’s obligation immediately before the particular time if the definition “cost amount” in subsection 248(1) were read without reference to paragraph (e) of that definition and the parent so elects in a prescribed form on or before the day on or before which the parent is required to file a return of income pursuant to section 150 for the taxation year that includes the particular time, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the subsidiary’s obligation or the parent’s obligation shall be deemed to be equ ...[+++]


b) une dette ou une autre obligation (appelée « dette de la société mère » au présent paragraphe) de la société mère de payer un montant à sa filiale,

(b) a debt or other obligation (in this subsection referred to as the “parent’s obligation”) of the parent to pay an amount to the subsidiary


est réglée à un moment donné par suite de la liquidation sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant inférieur au principal de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère, selon le cas, les présomptions suivantes s’appliquent :

is, as a consequence of the winding-up, settled at a particular time without any payment of an amount or by the payment of an amount that is less than the principal amount of the subsidiary’s obligation or the parent’s obligation, as the case may be,


(iv) une dette d’une société canadienne imposable qu’elle a émise en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société canadienne imposable ou par la société mère dans le cas où la société mère était une filiale déterminée de la société canadienne imposable immédiatement avant l’acquisition,

(iv) an indebtedness of a taxable Canadian corporation that was issued by it as consideration for the acquisition of a share of the capital stock of the subsidiary by the taxable Canadian corporation or by the parent where the parent was a specified subsidiary corporation of the taxable Canadian corporation immediately before the acquisition, and


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(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.


L'État membre de la société mère et les États membres de son établissement stable devraient taxer la partie du bénéfice déductible par la filiale de la société mère.

The Member State of the parent company and the Member States of its permanent establishment should tax the portion of profits that is deductible by the subsidiary of the parent company.


Outre la modification des articles 1 et 4 de la DMF, la rapporteure propose de renforcer la définition d'une société mère: la prolongation de la durée et l'augmentation de la participation minimale détenue par la société mère dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre empêchera les multinationales de tirer des bénéfices illicites et de fausser la concurrence.

Your Rapporteur, additionally to amending Articles 1 and 4 of PSD, further proposes the strengthening of the definition of a parent company, where an extra extension of time and the share of minimal capital to be held in another Member State by a parent company will prohibit multinational companies from benefitting illicitly and distorting competition.


La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des diffé ...[+++]

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be ...[+++]


Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.


Toutefois, selon la législation espagnole, une retenue à la source est effectuée sur les dividendes distribués par une filiale espagnole à une société mère située dans un autre État membre lorsque cette société mère appartient à une société d’un pays tiers (non membre de l’UE), même si cette société mère satisfait aux exigences établies par la directive «mères–filiales».

However, under the Spanish legislation a withholding tax is levied on dividend distributions by a Spanish subsidiary to a parent company of another Member State, if that parent company is owned by a company of a third country (non-EU State), even if that parent company meets the conditions of the Parent-Subsidiary Directive.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dette de la société mère

Date index:2024-01-12 -

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