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Destination-Voyage CTV et TVA

Translation of "destination-voyage ctv et tva " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Destination-Voyage CTV et TVA

CTV and TVA Destination Travel Contest
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. invite les États membres à envisager de supprimer les subventions directes et indirectes en faveur des véhicules fonctionnant aux combustibles fossiles traditionnels; demande aux États membres d'envisager la mise en place d'incitations fiscales pour les véhicules électriques, comme une réduction de la TVA ou une exonération de la taxe routière, et d'encourager les mesures d'incitation économiques pour les entreprises qui octroient des avantages extra-salariaux afin de promouvoir une mobilité durable parmi les employés, pour les organisateurs de voyages qui proposent à leurs clients des solutions de transport urbain durables et pour les PME qui produisent des biens ou des services destinés à favoriser une mobilité urbaine durable;

11. Calls on the Member States to consider eliminating direct and indirect subsidies for vehicles running on traditional fossil fuels; calls on the Member States to consider introducing tax incentives for electric vehicles, such as reduced VAT or exemption from road tax, and to support economic incentives for businesses which grant fringe benefits to promote sustainable mobility among employees, for tour operators which offer their customers sustainable urban transport solutions, and for SMEs which produce goods or services aimed at sustainable urban mobility;


63. invite la Commission à réaliser une étude consacrée à l'incidence, sur la compétitivité de l'Europe en tant que destination, des taxes et redevances prélevées sur les produits et services touristiques au niveau local, régional, national et européen; appelle les États membres à reconnaître l'importance de baisser les taux de TVA sur les services du secteur des voyages et du tourisme afin de contribuer au développement des économies locales, de soutenir la croissance et l'emploi et d'aider l'Europe à rester compétitive sur le marché mondial;

63. Calls on the Commission to carry out a study on the impact on Europe’s competitiveness as a destination of taxes and levies raised on tourism products and services at local, regional, national and European level; calls on the Member States to recognise the importance of reducing VAT rates on travel and tourism services in order to help develop local economies and sustain growth and jobs, as well as helping Europe to remain competitive on the global market;


63. invite la Commission à réaliser une étude consacrée à l'incidence, sur la compétitivité de l'Europe en tant que destination, des taxes et redevances prélevées sur les produits et services touristiques au niveau local, régional, national et européen; appelle les États membres à reconnaître l'importance de baisser les taux de TVA sur les services du secteur des voyages et du tourisme afin de contribuer au développement des économies locales, de soutenir la croissance et l'emploi et d'aider l'Europe à rester compétitive sur le marché mondial;

63. Calls on the Commission to carry out a study on the impact on Europe’s competitiveness as a destination of taxes and levies raised on tourism products and services at local, regional, national and European level; calls on the Member States to recognise the importance of reducing VAT rates on travel and tourism services in order to help develop local economies and sustain growth and jobs, as well as helping Europe to remain competitive on the global market;


Ces initiatives incluent la simplification de la législation de l'UE relative aux documents d'identité et aux titres de voyage, la mise en place d'une nouvelle architecture globale pour les statistiques sur les entreprises, l'élargissement du guichet unique dans le domaine de la TVA à toutes les prestations de services d'entreprise à particulier, ainsi que la création d'un portail web européen destiné à informer les entreprises sur les règles nationales et de l'UE en matière de TVA et la codification de la législation fixant les listes de pays tiers dont les ressortissants sont soumis aux obligations de visa ou en sont exemptés.

These initiatives include the simplification of EU legislation on identity and travel documents, the development of a new comprehensive architecture for business statistics, the extension of the one-stop-shop in the area of VAT to all business to consumer supplies together with the development of an EU VAT Web portal to inform businesses about national and EU VAT rules and the codification of legislation on third country listings for visa requirements.


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La Commission européenne a présenté une proposition visant à modifier les règles de TVA applicables aux organisateurs de voyages vendant des voyages à forfait sur des destinations à l'intérieur de l'Union européenne.

The European Commission has presented a proposal to modify the special value added tax (VAT) rules applicable to travel operators selling holiday packages for destinations within the European Union.




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Date index:2022-01-08 -

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