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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Changement de destination déclarée
Composition déclarée
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
Convention collective de travail étendue
Destination
Destination déclarée
Lieu de destination
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Non-validité d'une loi
Pays de destination
Point de destination finale
Région déclarée sinistrée
Teneur déclarée
Zone déclarée sinistrée
État de destination

Translation of "destination déclarée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
destination déclarée

declared destination
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


changement de destination déclarée

change of declared destination
IATE - International trade
IATE - International trade


système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing
IATE - EUROPEAN UNION | Fisheries
IATE - EUROPEAN UNION | Fisheries


conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim
Fabrication des produits pharmaceutiques
Pharmaceutical Manufacturing


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area
Droit de la responsabilité civile (droit civil) | Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Law of Civil Liability (civil law) | Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]
Droit constitutionnel
Constitutional Law


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable
Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

meeting label claim
emballage et conditionnement
emballage et conditionnement


lieu de destination (1) | destination (2) | point de destination finale (3)

place of destination (1) | destination (2) | point of final destination (3)
Droit international - droit des gens (Droit) | Voies ferrées (Transports) | Transport sur route (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


État de destination | pays de destination

destination country | country of destination
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accises entre des entrepôts agréés sont trop longs, de sorte que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison ne soit inscrite dans le système; renouvelle donc sa demande que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus;

time limits allowed for excise movements between authorised warehouses are unrealistically long, meaning that multiple movements on the same declaration and diversion are possible before the delivery date is entered into the system; reiterates, therefore, its demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be immediately informed by the consignor about any changes;


les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accises entre des entrepôts agréés sont trop longs, de sorte que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison ne soit inscrite dans le système; renouvelle donc sa demande que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus;

time limits allowed for excise movements between authorised warehouses are unrealistically long, meaning that multiple movements on the same declaration and diversion are possible before the delivery date is entered into the system; reiterates, therefore, its demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be immediately informed by the consignor about any changes;


– les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accises entre des entrepôts agréés sont trop longs, de sorte que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison ne soit inscrite dans le système; renouvelle donc sa demande que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus;

– time limits allowed for excise movements between authorised warehouses are unrealistically long, meaning that multiple movements on the same declaration and diversion are possible before the delivery date is entered into the system; reiterates, therefore, its demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be immediately informed by the consignor about any changes;


Nous disposons de systèmes destinés à nous permettre de suivre le parcours des livraisons après leur arrivée à la destination déclarée.

We have systems in place to try to monitor where things go after they arrive where they were declared to be going.


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On procédera alors à l'inspection des documents du navire, à sa cargaison, à ses cartes et à sa liste d'équipage, puis on décidera soit d'autoriser le navire à se rendre à sa destination déclarée, soit de le détourner vers un autre port.

The ship's documents, cargo, charts, crew lists, and so on are inspected, and the decision is made whether to clear the vessel to its declared destination or to divert it to another port.


21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accise soit fixé à un seul jour ouvrabl ...[+++]

21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt of the excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established ...[+++]


21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accise soit fixé à un seul jour ouvrabl ...[+++]

21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt of the excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established ...[+++]


b) lorsqu’il s’agit d’échantillons commerciaux authentiques non destinés à être vendus au Canada et que la valeur déclarée de chaque importation ne dépasse pas deux cent cinquante dollars.

(b) where the imported goods are bona fide commercial samples not for sale in Canada and each importation of the goods does not exceed two hundred and fifty dollars in declared value.


Le premier ministre ne croit-il pas qu'il est indécent d'ainsi détourner de l'argent destiné à l'aide aux minorités de langues officielles au Canada, pour subventionner en catimini, en cachette, les forces fédéralistes du camp du non lors de la dernière campagne référendaire, parce que ces dépenses n'ont jamais été déclarées?

Does the Prime Minister not find it shocking that money set aside for assistance to official language minority communities in Canada was diverted like this to secretly fund the federalist forces in the no camp during the last referendum campaign, because these expenses were never declared?


Autrement dit, d'ici trois ou quatre ans, est-ce que nous saurons si les fonds destinés aux victimes auront été bonifiés au niveau attendu, en fonction du nombre d'infractions déclarées par les tribunaux?

That is, in three or four years from now, will we know that the victim funds have been enriched to the level expected, based on the number of offences declared by the court?




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destination déclarée

Date index:2021-08-23 -

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